Si la responsabilité civile entraîne la réparation des préjudices subis par des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail, notamment par l'octroi de dommages et intérêts, la responsabilité pénale, quant à elle, conduit à la condamnation du responsable à une peine d'amende et éventuellement à une peine d'emprisonnement, qui visent à punir l'auteur de l’infraction aux règles de santé et sécurité du travail. La responsabilité pénale de l’employeur est de plus en plus recherchée. 

Les sanctions pénales dues au non-respect de la législation du travail en matière d’hygiène et sécurité sont devenues à la fois plus fréquentes et plus lourdes au cours de la dernière décennie, en particulier du fait de l'obligation de résultat qui incombe au chef d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels dans son entreprise. 

Les injonctions de l’inspection du travail ou de la médecine du travail, l’exercice du droit de retrait par les instances représentatives du personnel, sont également des facteurs juridiques influençant les entreprises dans leurs politiques de prévention.

La thématique OBLIGATIONS de PREVSÉCU, va permettre d'aborder au travers de plus de 200 fiches techniques, les actes obligatoires en santé et sécurité, la connaissance de certaines normes, les différents contrôles obligatoires (équipements, EPI, Structures et installations), l’affichage obligatoire, les registres et les protocoles obligatoires 

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