CGV

La société PREVSÉCU a pour objet en France et à l’étranger 

L’édition, la création et la diffusion de tous contenus sous toutes formes dans le domaine de la qualité, la santé et la sécurité au travail ;

• L’insertion et la régie de tous espaces publicitaires, de communication, de création et de diffusion ;

• L’édition et l’exploitation de tous les portails web, logiciels et applications sur tous supports, et notamment l’édition de logiciels et d’applications Smartphone et ordinateur sur toutes plateformes de téléchargement (App Store, Mac App Store, Google Play Store, Android, Windows Phone Store et Windows Store, etc.) ;

• Le référencement de toutes entreprises, sous quelque forme que ce soit et d’annonceurs publicitaires, au sein des portails et outils susvisés ;

• La prestation d’audit, d’expertise et d’intervention dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail ;

• La dispense de formations professionnelles dans le secteur de la santé et de la sécurité au travail.

Prix

• L’insertion et la régie de tous espaces publicitaires, de communication, de création et de diffusion font l'objet de propositions tarifaires aux partenaires annonceurs de PREVSÉCU. 

• Ces propositions sont faites sur la base de tarifs hors taxes (HT) additionnés d’un taux de TVA en vigueur.

• Seules certaines rubriques et contenus du site Internet ouvrent à un partenariat avec des annonceurs. Le service commercial de PREVSÉCU peut adresser la liste lors des demandes formulées.

• Les tarifications varient suivant l’emplacement, la taille et la durée des parutions.

• La tarification des reportages et interviews varient suivant le lieu et la méthode journalistique déployée.

Durée et modalités des parutions

• Chaque espace publicitaire commercialisé l’est pour une durée déterminée et est renouvelable à la demande du partenaire annonceur. Les périodes de renouvellements varient suivant l’emplacement des espaces sur le site Internet et peuvent être communiquées sur simple demande.

• Après la signature d’un contrat d’insertion d’un ou plusieurs espaces publicitaires, un “bon à paraître” est transmis au partenaire annonceur. Dès la validation et la réception de ce “bon à paraître” auprès des équipes de PREVSÉCU, un délai de 30 jours est compté avant sa parution effective en ligne pour la période prévue dans le contrat d’insertion.

• Le partenaire annonceur peut dans les quinze premier jours, à date de la signature d’un contrat d’insertion, se rétracter sans subir de pénalité. Au-delà de ce délai, le règlement sera exigé pour lancer la parution sur le site Internet.

• Le renouvellement d’une insertion peut être demandé par le partenaire annonceur, et ce, pour la même durée qu’initialement. Le renouvellement doit être validé par PREVSÉCU. Ce renouvellement doit intervenir :
• Pour les insertions mensuelles : Au moins quinze jours avant la date de fin de parution,
• Pour les insertions semestrielles : Au moins soixante jours avant la date de fin de parution,
• Pour les insertions annuelles : Au moins quatre-dix jours avant la date de fin de parution.

• Les reportages ont une durée de parution sur le site Internet de : un mois.

• Les interviews ont une durée de parution sur le site Internet de : quinze jours.

• Les durées d’actions et leurs renouvellements pouvant découler d’un partenariat avec un annonceur, tels que des emailing avec landing, des bus-mailing, etc. varient suivant le type de campagne souhaitée par le partenaire annonceur.

• Aucune parution ne peut être exigée par le partenaire annonceur sans le règlement reçu par PREVSÉCU, plein et entier, et convenu entre PREVSÉCU et le partenaire annonceur.

• Un partenaire annonceur ne peut réserver plus de six fiches techniques, sur tout le site, par période de parution.

Règlements

• Les règlements se font exclusivement par virement bancaire aux coordonnées transmises aux partenaires annonceurs lors de la signature d’un contrat d’insertion.

• A défaut de règlement, même avec un contrat d’insertion dûment paraphé et signé, la parution ne pourra être effectuée.

Exigences techniques pour parution

• Lors de la signature d’un contrat d’insertion, le partenaire annonceur reçoit de la part de la direction du développement Web, les caractéristiques techniques des contenus qu’il transmet à PREVSÉCU (format, définition, dimensions, durée si vidéos, etc.).

• Ces éléments techniques doivent être reçus par PREVSÉCU au plus tard le premier jour passé du délai de rétractation.

• Si des textes accompagnent ou non des visuels à paraître, ces derniers devront être validés par le modérateur de PREVSÉCU. Ce dernier peut demander des corrections aux partenaires annonceurs, si les contenus ne devaient pas répondre aux règles fixées par PREVSÉCU en matière de respect des individus, de publicité mensongère, de plagiat, etc.

• En cas de refus d’un partenaire annonceur de modifier ses contenus ou caractéristiques d’images et/ou vidéos exigées, PREVSÉCU se réserve le droit de ne pas réaliser les insertions en cause, qu’un contrat d’insertions soit dûment paraphé et signé ou non.

Défaut lors d’une parution sur le site Internet

• Si des images, vidéos et/ou textes devaient subir un défaut visuel quelconque lors de leurs mises en ligne, dès cet évènement porté à la connaissance des équipes de PREVSÉCU, la direction du développement Web de cette dernière mettra tout en œuvre pour réparer ses défauts et assurer une parution normale et digne de ce nom.

• Le temps qui pourrait être enregistré pour la correction de défauts éventuels, n’est pas décompté de la durée initiale de parution prévue.

• Si malgré l’acceptation du médiateur de PREVSÉCU pour les visuels et les contenus, ce dernier devait, lors d’un contrôle aléatoire, identifier qu’une image et/ou un contenu, alors en ligne, ne répondait pas aux exigences techniques évoquées ci-dessus, PREVSÉCU se réserve le droit de suspendre la parution sur le site Internet et de prendre attache auprès du partenaire annonceur.

Incapacités de parution sur le site

• Pour des raisons préalablement non identifiées, si PREVSÉCU ne pouvait assurer la demande d’un partenaire annonceur afin d’insérer des images, vidéos et/ou contenus qu’il souhaite, PREVSÉCU ne pourra en être tenu responsable.

• Si cette incapacité est due à un manque d’espaces disponible sur le site Internet de PREVSÉCU, cette dernière proposera au partenaire annonceur une prochaine période de parution possible et qui lui sera réservée.

• En cas d'interruption de la mise en ligne du site Internet de PREVSÉCU, que ce soit pour des raisons de maintenance de sa part, d’un acte de malveillance subi par PREVSÉCU (cyberattaque), de rupture de réseau chez l'émetteur PREVSÉCU, ou d’une rupture de la mise à disposition d’Internet d’une manière générale pour les internautes, les périodes de parutions initiales seront alors repoussées d’autant que la durée de cette incapacité.

Litiges

• En cas de litiges qui enregistreraient alors l’échec de discussions préalablement amiables, seul le tribunal de Lyon serait compétent.

• Le modérateur/médiateur du site PREVSÉCU peut être contacté directement par l’intermédiaire du site et a la compétence pour traiter tous sujets qui diviseraient PREVSÉCU et ses partenaires annonceurs. Toutes réclamations d’un partenaire annonceur en provenance du site Internet est systématiquement porté à la connaissance de la direction de la société PREVSÉCU.

Conduite applicable aux partenaires annonceurs et Internautes

Il s’agit pour les partenaires annonceurs et PREVSÉCU, de se fixer des limites, de veiller à l’acceptabilité sociale des messages, de mesurer les conséquences de leurs actions

Les partenaires annonceurs agissent pour une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité.

PREVSÉCU se réserve le droit de refuser toutes parutions sur son site Internet à partir du moment, où par l’argumentation, le modérateur et/ou la direction de PREVSÉCU pense que les images, vidéos et/ou contenus proposés par un partenaire annonceur, ne répondent pas à la déontologie de PREVSÉCU et des engagements ci-dessous.

Tout utilisateur du site Internet PREVSÉCU peut saisir le modérateur s’il devait constater une dérive d’un partenaire annonceur.

«  Fondement image de la personne humaine »

Règle 2.1 : La publicité ne doit pas réduire la personne humaine et en particulier la femme à la fonction d’objet.

Règle 2.2 : La publicité ne doit pas cautionner l’idée de l’infériorité d’une personne en raison de son appartenance à un groupe social, notamment en réduisant son rôle et ses responsabilités dans la société.

Fondements «  Développement durable » et « Arguments écologiques »

Règles 9.1 « La publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, et a fortiori valoriser, des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable. A titre d’exemple : (…) e/ La représentation, sous quelque forme que ce soit, de véhicules à moteur en milieu naturel devra clairement les positionner sur des voies ouvertes à la circulation. »

Fondements « Sécurité »

Règles 1.7« La publicité, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et doit donc respecter les règles déontologiques suivantes : / Sauf justification d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune présentation visuelle ni aucune description des pratiques dangereuses ou de situation où la sécurité et la santé ne sont pas respectées ».

L’identification de la publicité

La publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle, et ce quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente.

Cette identification peut se faire par tout moyen nettement perceptible permettant de rendre d’emblée non équivoque pour le public la nature publicitaire du message.

On distinguera deux cas de figure :

• cas où le caractère publicitaire du message est manifeste, que ce soit par le recours à un format publicitaire usuellement utilisé par la profession ou bien par le contenu du message. Il n’est alors pas nécessaire de prévoir d’éléments supplémentaires d’identification.

• cas où le caractère publicitaire du message ne se manifeste pas clairement :
• Il est alors recommandé d’adjoindre une indication explicite permettant d’identifier la publicité comme telle. Lorsque le message est diffusé au milieu d’informations ou d’articles rédactionnels, il doit être présenté de manière à ce que son caractère publicitaire apparaisse instantanément. Cette indication doit être lisible ou audible, et intelligible.
• Lorsque le mode de communication employé est, par nature, incompatible avec une identification instantanée du caractère publicitaire, cette identification sera mise en œuvre conformément aux recommandations décrites dans la grille d’interprétation figurant en annexe.

Les présentations publicitaires de nature à créer une confusion chez le public quant à la nature du message reçu sont à proscrire (ex. : par imitation du graphisme de messages non publicitaires émanant de logiciels installés sur un ordinateur).

L’identification de l’annonceur

Tout annonceur, émetteur d’une campagne de communication publicitaire numérique doit être aisément identifiable. Cette identification doit être clairement perceptible et facile d’accès pour le public.

L’identification peut se faire par la/les marque(s) de l’annonceur, ou tout autre signe distinctif rattaché sans ambiguïté à l’annonceur.

En tout état de cause, un message publicitaire ne saurait induire le public en erreur sur l’identité de son émetteur et sa qualité

Toute communication publicitaire numérique doit se conformer aux règles du droit positif, être loyale, honnête et véridique.

Toute communication publicitaire numérique doit être conçue et diffusée avec un juste sens de la responsabilité sociale et doit être conforme aux principes de la concurrence loyale, tels qu’ils sont généralement admis dans les relations commerciales.

Aucun message publicitaire ne doit être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter à la publicité.

A cet égard :

• La communication publicitaire numérique ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur sur l’offre réellement proposée et/ou sur l’entreprise à l’origine de l’offre, ni exploiter le sentiment de peur.

• Les discours publicitaires à teneur conspirationniste fondés sur une volonté supposée de l'État, d’un corps professionnel, ou des médias, de vouloir dissimuler une réalité sont à proscrire (par ex. les messages de type « la solution que les médecins cherchent à dissimuler », « le placement que l’État vous cache… »).

• Il est interdit de représenter une personne ni de s’y référer sans son autorisation préalable, y compris par le moyen d’infox vidéo (deepfake), que cela soit dans la sphère privée ou publique, notamment afin d’accréditer un propos ou un discours publicitaire.

• Les conditions auxquelles sont soumises les offres promues dans la communication publicitaire numérique doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

• En conséquence, en matière de mentions légales, rectificatives et informatives, les règles suivantes trouvent à s’appliquer :

• Ces mentions doivent être immédiatement perceptibles ou bien d’accès direct ;

• Elles doivent être lisibles ou audibles, et intelligibles, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables à certains secteurs ;

• Elles doivent être aisément repérables et ne pas être noyées au milieu d’informations annexes.

Respect des bonnes pratiques sociétales

Image et respect de la personne.

La communication publicitaire numérique doit être conforme aux exigences de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.

La Recommandation Image et respect de la personne s’applique pleinement.

Développement durable.

La communication publicitaire numérique doit intégrer dès sa conception cette dimension et respecter les règles de la Recommandation Développement durable.

Contenu généré par les utilisateurs

De façon générale, lorsqu’un contenu créé par un utilisateur est repris pour le compte d’une marque (ex : reprise d’un contenu d’un utilisateur par une marque, sur ses comptes de réseaux sociaux et qui l’endosse ainsi), les principes de la présente recommandation devront être respectés.

Confort d’utilisation

La communication publicitaire numérique doit respecter le confort d’utilisation du public sur les médias digitaux, notamment en veillant aux caractéristiques des messages publicitaires tels que leur poids, leurs dimensions, l’usage du son et leur durée d’exposition.

Le format ne doit pas être surgissant ou recouvrant (entravant l’accès au contenu éditorial ou aux fonctionnalités). Le son des vidéos en autoplay (lecture automatique sans action positive de l’utilisateur) ne doit pas être activé par défaut (par exemple pour les créations vidéo déclenchées au sein d’une bannière display standard sur une page Web, dites display vidéo in-banner).

Contenu de marque ( ou « brand content »)

Définition

Le brand content désigne les contenus de marque d’apparence éditoriale[3] produits directement par celles-ci ou sur leur commande par un tiers (une agence, un média…).

Le contenu peut être émis par la marque elle-même ou par des supports tiers ayant participé ou non à sa création.

Transparence

La nature commerciale de ces contenus doit être claire. L’identification peut se faire au moyen de la marque ou de ses signes distinctifs.

Lorsqu’un risque de confusion avec un contenu purement éditorial existe, une indication explicite doit être rajoutée (par ex. « contenu partenaire », « contenu créé par… »).

Respect des Recommandations 

Lorsque la marque valide avant diffusion le contenu et que la prise de parole est axée sur la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou de l’image de l’annonceur, les Recommandations ont vocation à s’appliquer.

Courriers électroniques (Courriels/SMS/MMS)

Identification du caractère publicitaire

Toute communication publicitaire par courrier électronique doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

Pour les courriels, cette identification doit être possible dès réception par le destinataire, sans qu’il n’ait à ouvrir le courrier reçu.

On distinguera pour les courriels deux cas de figure :

• Cas où le caractère publicitaire du message est d’emblée manifeste (ex. nom de l’annonceur indiqué dans l’objet du courriel) : il n’est alors pas nécessaire de prévoir d’éléments supplémentaires d’identification ;

• Cas où le caractère publicitaire du message n’est pas d’emblée manifeste : il est alors recommandé d’adjoindre dans l’objet du courriel ou dans la désignation de l’expéditeur une indication explicite permettant d’identifier d’emblée la publicité comme telle.

Pour les SMS ou MMS, cette identification doit être possible dès le début du message. Cette identification peut être satisfaite par tous moyens (nom de l’annonceur figurant au début du SMS, par exemple).

Cette identification doit permettre d’éviter toute confusion avec un courrier électronique/SMS/MMS relevant de la correspondance privée stricto sensu.

Respect d’une publicité loyale, véridique et honnête

Les conditions auxquelles sont soumises les offres promues dans les messages diffusés par courriers électroniques doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

En conséquence, en matière de mentions légales, rectificatives et informatives, ces mentions peuvent être directement accessibles par tout moyen notamment :

• Sur le site internet mobile, dans le cas des messages mobiles cliquables (envoyé dans le cadre d’une campagne de marketing direct).

• Dans un SMS ou MMS distinct de celui véhiculant le message publicitaire (notamment au moyen de la technique de la concaténation.)

Elles doivent être lisibles ou audibles, et intelligibles, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables à certains secteurs.

Liens sponsorisés

Définition

Le lien sponsorisé (ou lien commercial) est un lien publicitaire correspondant à un achat de mot-clé.

Il est généralement situé dans un espace identifié et séparé sur la droite ou en haut des résultats proposés par les moteurs de recherche, à la suite d’une requête de l’internaute.

Il peut aussi être situé au sein d’une page d’un site partenaire des moteurs de recherche, et être dans ce cas en rapport avec le contexte éditorial. On parle alors de lien contextuel sponsorisé.

Identification du caractère publicitaire

La nature commerciale des liens sponsorisés doit pouvoir être identifiée comme telle d’emblée et de manière claire. Une démarcation explicite et non équivoque doit être opérée entre les liens sponsorisés et les liens non commerciaux et/ou le contenu éditorial.

Dans le cas de liens contextuels (insérés dans un contenu éditorial), cette identification peut se faire au survol du lien, afin de ne pas nuire à la lecture du texte.

Publicité comportementale (Publicité basée sur les centres d’intérêts) et reciblage comportemental

Les règles déontologiques ci-après s’appliquent indépendamment des textes légaux et réglementaires applicables à la publicité comportementale (voir annexe « Principaux textes nationaux et européens encadrant la publicité numérique »).  Elles sont susceptibles d’évoluer prochainement suite à l’adoption de règles professionnelles au niveau européen

Définitions

Cette forme de publicité ciblée consiste à déduire les centres d’intérêt supposés des internautes à partir de leur navigation, afin de pouvoir leur afficher des publicités spécifiquement adaptées, supposées les intéresser plus que d’autres publicités.

La mise en œuvre de ce type de publicité dépend, d’une part, des technologies employées et des acteurs qui les mettent en œuvre, d’autre part, de la disponibilité ou non d’un “témoin de connexion” d’un ordinateur (fichier “cookie”, par exemple) ou de tout autre moyen, ou technique, permettant de fournir un message publicitaire basé sur les centres d’intérêt de l’utilisateur et de la faculté ou non de partager une information avec des tiers.

Le retargeting (ou reciblage comportemental) est une technique de ciblage consistant à adresser un message publicitaire aux profils ayant visité au moins une fois le site de l’annonceur pour lequel la publicité est adressée.

Identification du caractère comportemental de la communication publicitaire numérique

La nature comportementale d’une communication publicitaire numérique doit pouvoir être identifiée comme telle.

A ce titre, l’utilisation d’un symbole spécifique apparent, distinguable du contenu du message et parfaitement lisible peut permettre d’informer le public sur la nature comportementale d’une communication publicitaire numérique.

Il est de plus recommandé de permettre au public, par un accès en un simple clic sur le symbole susvisé à un espace dédié et spécifique, de s’informer des spécificités inhérentes à ce type de publicité (nature des informations recueillies, modalités d’utilisation à des fins de ciblage comportemental…).

Cet espace dédié doit également offrir au public des informations claires sur les différentes possibilités permettant de refuser ou d’accepter l’affichage de publicité comportementale, notamment des modalités :

• d’acceptation ponctuelle ou permanente à l’implantation de témoins de navigation (ou cookies) (paramétrage du navigateur),

• de suppression des témoins de navigation (ou cookies),

• d’opposition à l’affichage de toute publicité comportementale auprès des prestataires de publicité comportementale.

Acceptation des conditions générales de ventes

En entrant sur le site PREVSÉCU, les internautes valident les conditions générales de vente en cochant une case certifiant alors avoir lu et accepté sans réserve ces conditions générales de vente. En cas de mise à jour des dernières, une nouvelle acceptation des CGV sera demandée aux internautes.

Mise à jour des CGV

La présente mise à jour a été faite en date du :

• 24 juillet 2022.

En cas de nouvelles mises à jour des présentes CGV, les utilisateurs et partenaires annonceurs du site PREVSÉCU en seront informés par tous les moyens.

ANN-3-JM23072022