Visite médicale préalable à l'embauche

Depuis la loi El Khomri d'août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le salarié ne doit plus passer une visite médicale d’embauche, mais une Visite d’Information et de Prévention (VIP). Cela concerne aussi bien les salariés avec un CDI que ceux avec un CDD (article R4625-1 du Code du travail).

Les objectifs de la VIP

Alors que la visite médicale d’embauche vérifiait l’aptitude médicale au travail en général, la VIP vérifie l’aptitude du salarié au poste auquel il est destiné.

R4624-10 : Elle doit être effectuée dans les 3 mois à compter du premier jour effectif de travail, ou avant l’embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit.

L’objet de la VIP

D’après l’article R4624-11 du code du travail, la VIP a pour objet :

• D'interroger le salarié sur son état de santé

• De l'informer sur les risques éventuels liés à son poste de travail, en s’appuyant sur la fiche de poste, par exemple

• De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

D’après l'article L4121-2, les principes généraux de prévention sont les suivants :

1.  Éviter les risques
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3. Combattre les risques à la source
4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
7.  Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral (L1152-1) et au harcèlement sexuel (L1153-1), ainsi que ceux liés aux agissements sexistes (L1142-2-1)
8.  Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Si le poste est à risque, la procédure est renforcée : le travailleur subit un examen médical d’aptitude qui ne peut être fait que par un médecin (article L4624-2 du Code du travail).

Qu’est-ce qu’un poste à risque ?

Le risque est lorsqu’une situation (conditions de travail, relations sociales, etc.) ou un outil (outillage, équipement, machines, etc.) peut impacter l’intégrité physique et/ou morale d’un salarié.

Les postes à risques sont listés au sein de l’article R4624-23 du Code du travail.

Cela comprend les postes exposant les travailleurs  :

• A l’amiante
• Au plomb
• Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
• Aux agents biologiques pouvant provoquer des maladies graves et constituer un danger sérieux pour l’Homme, qu’il y ait ou non un fort risque de transmission ou un traitement efficace (R4421-3)
• Aux rayonnements ionisants
• Au risque hyperbare
• Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages
• Les postes de caristes

La liste peut être complétée par l’employeur après avis du comité social et éthique (CSE).

Les cas particuliers

Toute personne qui déclare lors de la VIP être travailleur handicapé est orientée vers un médecin du travail et bénéficie d’un suivi individuel adapté à son état de santé. Il en est de même pour les titulaires d’une pension invalidité ( L4624-1 ).

Est considéré comme travailleur handicapé celui ou celle qui est reconnu(e) comme tel(le) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Les conséquences de la suite

A la suite de la VIP, qui est effectuée par un professionnel de santé et non plus obligatoirement un médecin, un dossier médical en santé au travail est ouvert ( R4624-12 ).

De même, une attestation de suivi est délivrée au salarié et à son employeur par le professionnel de santé.

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Le modèle pour l’attestation de suivi est présent ci-dessous :

Le modèle d’attestation de suivi présenté dans l’arrêté du 16 octobre 2017

Si le poste est à risque, le médecin du travail est chargé de déterminer si l’état de santé du travailleur est compatible avec le poste et délivre un certificat d’aptitude ou d’inaptitude. Ce certificat, qu’il soit d’aptitude ou d'inaptitude, est transmis au salarié et à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (R4624-55).

Le modèle d’avis d’aptitude présenté dans l’arrêté du 16 octobre 2017 (page 4)

L’employeur le conserve pour pouvoir le présenter lors d’une inspection du travail.