Une protection est accordée au salarié lanceur d’alerte.
Vous devez tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CSE (Code du travail, art. D. 4133-3).
Chaque alerte doit y être consignée, datée et signée.
Le Code du travail ne précise pas s’il faut détenir un ou plusieurs registres en cas d’établissements multiples. Mais la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements.
Registre en cas d'alerte pour la santé publique ou l'environnement : un seul registre au siège de l’entreprise peut suffire s’il y a un seul CSE
Dans cette affaire, le représentant du CSE et un syndicat ont agi en justice pour demander, que leur entreprise, qui comportait plusieurs magasins, soit condamnée sous astreinte à la mise en place du registre du droit d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chaque établissement du périmètre de la société.
Dans cette affaire la Cour de cassation a bien rappelé qu’un registre spécial doit en effet être tenu à disposition des représentants du personnel. Mais en l’espèce la société n’avait qu’un seul CSE et un registre spécial était bien tenu à sa disposition au siège de l’entreprise. Elle en a déduit que l’entreprise avait bien respecté son obligation et qu’elle n'avait pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chacun des magasins de la société.
La solution aurait été très probablement différente si chaque magasin avait constitué un établissement distinct avec son propre CSE. Dans ce cas, on peut penser qu’il vaut mieux prévoir un registre par établissement.
Découvrez notre registre pour bien remplir votre obligation et éviter les sanctions financières
Ne pas détenir un tel registre vous fait risquer de lourdes sanctions financières. En effet le fait de ne pas le mettre à disposition du CSE vous expose à un délit d’entrave à son fonctionnement soit 7500 euros d’amende.
En outre, ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité vous expose à une amende, fixée depuis le 1er juillet 2016 à 10 000 euros. Cette sanction est portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive (Code du travail, art. L. 4741-1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés.
Pour vous permettre de respecter votre obligation et assurer la traçabilité des alertes émises, les Editions Tissot vous proposent un registre prêt à l’emploi. Avec ce « registre des alertes sanitaires et environnementales » qui reprend toutes les mentions obligatoires, vous êtes certain d’être en conformité avec ce que vous impose la loi et vous serez informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient faire évoluer vos obligations en matière d’affichages ou de registres.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-16.993 (les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique. Pour une entreprise ayant un seul CSE un seul registre au siège de l’entreprise suffit)
Accéder au modèle :
SAV-23-6-Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
SAV-23-6-Anne-Lise Castell-Editions Tissot-PREVSÉCU-JM19062023
