REGAT

Chaque année, des accidents surviennent sur les lieux de travail. Tous ces accidents ne sont pas de la même gravité, et doivent en conséquence être traités différemment par l’employeur.

En principe, vous devez déclarer les accidents du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) selon une procédure spécifique. Toutefois, vous pouvez dans certains cas être dispensé de déclarer l'événement, si sa faible gravité en fait un accident dit "bénin".

Au lieu de le déclarer, l’employeur devra enregistrer l’accident sur un registre spécifique communément appelé le registre des accidents du travail bénins.

Le registre des accidents du travail est-il obligatoire ? Quelles informations contient-il ? Qui peut accéder à ce registre ? Existe t’il un modèle de registre des accidents du travail obligatoire en PDF ? Faisons le point.

Qu'est ce le registre des accidents du travail ?

En principe, en cas d'accident de trajet ou d'accident de travail, tout employeur doit remplir une déclaration spécifique, et l'adresser dans les 48h à la CPAM dont dépend son entreprise, surtout pour assurer l'indemnisation du salarié victime en cas d'arrêt.

Toutefois, il se peut que cet accident du travail soit considéré bénin s’il :

n'entraîne pas un arrêt de travail ;

ne demande pas de dispenser des soins au salarié victime.

Dans ces cas, la loi dispense certains employeurs de déclarer l’accident du travail. A la place de la déclaration, ils doivent inscrire ces accidents dits "bénins" dans un registre qu’on nomme le registre des accidents du travail bénins ou simplement le registre des accidents du travail non déclarés. 

Attention : si l'accident entraîne finalement un arrêt de travail ou des soins médicaux ou encore si la victime le demande, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration initiale à la CPAM. Il dispose de 48h à compter du changement de situation pour ce faire.

Quels employeurs doivent prévoir un registre des accidents du travail ?

On ne peut pas parler de registre des accidents du travail bénins "obligatoire". Ce fichier est plutôt une modalité de déclaration simplifiée des accidents dans l’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’un document obligatoire en entreprise mais plutôt d'une faculté pour certains employeurs qui remplissent les conditions fixées par la loi.

En effet, les entreprises qui peuvent tenir un registre des accidents du travail bénins, au lieu de les déclarer doivent :

disposer d'un médecin ou d’un pharmacien ou d’un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de façon permanente ;

avoir un poste de secours d'urgence ;

respecter les dispositions du code du travail relatives à la mise en place du CSE.

Si votre entreprise ne remplit pas ces critères, vous devrez déclarer les accidents du travail par la procédure habituelle, qui est plus stricte.

Avant le 1er janvier 2021, l'employeur devait obtenir l’accord de la Carsat pour mettre en place un registre des accidents du travail. Désormais, s'il remplit les critères susmentionnés, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le registre des accidents du travail.

Que doit contenir le registre des accidents du travail ? 

Le registre des accidents du travail doit contenir les accidents bénins numérotés dans l'ordre chronologique de survenance. L'employeur a 48h à partir de l'accident pour l'inscrire dans le registre. 

Le registre des accidents du travail doit être renouvelé chaque année civile. 

Les informations à fournir sont donc identiques à celles demandées lors de la déclaration à la CPAM d'un accident du travail normal. 

Le registre de déclaration des accidents du travail doit contenir ces informations :

• le nom de la victime ;

• la date de l’accident ;

• le lieu et les circonstances de l'accident ;

• la nature et le siège des lésions ;

• la signature du donneur de soins au moment de l'accident ;

• la signature de la victime. 

Par ailleurs, s'il y avait un témoin au moment de l'accident, il est possible de renseigner ses informations d'identification et sa signature pour compléter le registre. 

N’oublions pas, qu’outre l'enregistrement, le REGAT est avant tout très utile en prévention des risques professionnels. Aussi, la nature des informations qui sont rapportées peuvent être stratégiques pour comprendre les causes, repérer les répétitivités et identifier le profil des accidentés afin de mettre en place alors, des mesures préventives. Tel que :

• Le moment de l’accident (prise de poste, fin de poste, départ en congés, retour de congés) car les comportements peuvent être différents,

• Le sexe de la victime (H ou F),

• Le statut de la victime (CDD, CDI, stagiaire, etc.),

• L’ancienneté de la victime au poste où l’accident s’est produit (bonne ou moins bonne connaissance des lieux, des machines, etc.);

• Etc.

Le REGAT est un réel outil de prévention et doit être conçu comme tel : quels renseignements fournir pour quelle exploitation préventive à venir ?

Attention : les accidents du travail des intérimaires ne doivent pas être inscrits dans ce registre. Ils doivent être déclarés suivant la procédure habituelle. 

Qui a accès au registre des accidents du travail ?

Le registre des accidents du travail est détenu par l’employeur. Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit que certaines personnes peuvent y avoir accès sur demande :

• les agents de contrôle des caisses (CPAM, CARSAT) ;

• l'inspection du travail ;

• le comité social et économique ;

• le médecin du travail

• la victime de l’accident.

Si la commission CSSCT existe au sein de l’entreprise, l'employeur doit l'informer de la tenue et mise à jour du registre des accidents du travail. 

Quelles sanctions en cas d'erreur dans le registre des accidents du travail ?

Le registre des accidents du travail est une modalité déclarative simplifiée pour certaines entreprises qui remplissent les conditions pour s’assurer d'une tenue licite de ce registre. 

Logiquement, le droit de tenir un registre des accidents du travail peut être retiré si :

• le registre n'est pas bien tenu ou mis à jour ;

• l'employeur refuse de présenter le registre à un agent de contrôle ;

• l'entreprise ne remplit plus les conditions permettant la tenue d'un registre (surtout en matière de personnel médical ou formé à cette fin).

En plus de perdre le droit au registre, l'employeur risque une sanction pénale en cas d’erreur dans la tenue du registre des accidents du travail. Le code du travail prévoit la même sanction qu'en cas de défaut de déclaration d'un accident de travail.

SOL-11-PrévSecu-Droit Social @PayFit-JM-06072022