FDS (produits chimiques)

La FDS ou Fiche de Données de Sécurité est un document obligatoire pour tout mélange ou substance classé dangereux. Elle regroupe l’ensemble des informations relatives aux risques et dangers liés à l’emploi du produit.

La FDS permet de mettre en place les règles internes de prévention et de protection du personnel susceptible d’être exposé (information du personnel, notice de poste de travail).

La FDS doit être rédigée depuis 2008 au format international CLP / GHS (Classification Labelling Packaging / Globally Harmonized System) dans la langue du pays de l’utilisateur.

La FDS doit contenir les 16 rubriques obligatoires.

Que contient une FDS

Une FDS se compose de 16 rubriques: 

1. identification du produit et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché 
2. informations sur les composants :
1. substances : nom chimique, synonymes, composants dangereux
2. préparations : mélange ou solution de 2 substances ou plus, mentionner les composants dangereux
3. identification des dangers :
1. principaux dangers du produit : sur la santé, l’environnement, dangers physiques ou chimiques, risques spécifiques,
2. principaux symptômes liés à l’utilisation ou à un mauvais usage : dangers pour l’homme par inhalation, contact avec la peau, projection dans les yeux, ingestion et dangers pour l’environnement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la signification des pictogrammes de danger.
4. description des premiers secours à porter en cas d’urgence :
1. symptômes les plus importants décrits,
2. conseils de protection des sauveteurs,
3. instructions pour le médecin
5. mesures de lutte contre l’incendie, prévention des explosions et des incendies :
1. moyens d’extinction appropriés et déconseillés,
2. moyens d’extinction appropriés et déconseillés,
3. produits de combustion dangereux,
4. dangers spécifiques des produits,
5. méthodes d’intervention et de protection des intervenants.
6. mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle :
1. précautions individuelles,
2. précautions pour la protection de l’environnement
3. méthodes de nettoyage.
7. précautions de stockage, d’emploi et de manipulation :
1. mesures techniques de prévention de l’exposition des travailleurs,
2. mesures techniques et conditions de stockage recommandées et à éviter.
8. procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des EPI :
1. mesures techniques permettant de réduire l’exposition et paramètres de contrôle et de surveillance,
2. type et nature des EPI (équipements de protection individuelle) compatibles avec le produit manipulé.
3. mesures particulières d’hygiène et de décontamination.
9. propriétés physico-chimiques : état physique, ph, pression de vapeur, solubilité, etc…   
10. stabilité du produit et réactivité : informations sur la stabilité, les réactions dangereuses, etc…
11. informations toxicologiques : effets néfastes sur la santé: toxicité aiguë, chronique, à long terme, cancérogenèse, mutagenèse, toxicité pour la reproduction, effets locaux, sensibilisation.
12. informations écotoxicologiques : effets sur l’environnement.
13. informations sur les possibilités d’élimination des déchets : méthodes pour éliminer le produit sans danger ; élimination des emballages contaminés.
14. informations relatives au transport.
15. informations réglementaires :
1. informations de danger sur l’étiquette : symboles, phrases de risque et conseils de prudence,
2. informations sur les réglementations spécifiques, françaises et communautaires.
16. autres informations.

Que peut faire l’utilisateur si la FDS d’un produit dangereux n’a pas été établie ?

Il doit d’abord s’adresser au chef d’établissement qui fera lui-même la demande au fournisseur. Dans l’idéal, ne pas faire entrer dans l’entreprise de produit sans sa FDS.

Informations complémentaires

Conformément au règlement REACH, à la section 1.4 d’une FDS, il convient de donner des indications relatives aux services d’information d’urgence, en France :

• numéro ORFILA (INRS) : + 33 (0)1 45 42 59 59

Ce numéro permet d’obtenir les coordonnées de tous les centres Antipoison et de toxicovigilance Français qui fournissent une aide médicale gratuite (hors coût d’appel), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La transmission proactive des informations des fiches de données de sécurité est obligatoire tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Néanmoins, il est fréquent que les utilisateurs de produits ne soient pas toujours informés des mises à jour des FDS, en raison de la complexité technique ou organisationnelle que cela peut représenter pour les fournisseurs.

La fiche de données de sécurité (FDS) est le vecteur de communication des dangers associés à des substances entrant dans la composition des produits. Ce support pour les mesures de prévention établies par les fournisseurs, permet aux utilisateurs en aval de se prémunir des risques induits par l’usage des produits chimiques dans le cadre de leur activité.

Les réglementations locales, nationales et européennes responsabilisent les chefs d’établissement et définissent leurs obligations quant à la sécurité de leurs salariés et la prévention des risques environnementaux. Des organes de l’État comme l’inspection du travail, les CARSAT, les DREAL, sont chargés de s’assurer que les entreprises mettent en place les outils et les contrôles nécessaires permettant de respecter leurs obligations.

D’autres organismes comme les CCI, les SST ou les branches professionnelles mènent des actions de sensibilisation et d’accompagnement. Enfin l’INERIS et l'INRS décryptent la réglementation et mettent à la disposition des entreprises des méthodes et des guides simplifiés. L’INRS propose en sus de nombreux outils, fiches toxicologiques, études, guides. Les consultants en risque chimique ou les IPRP proposent leurs compétences pour aider les entreprises à adopter de bonnes pratiques de gestion et établir les rapports nécessaires pour l’administration. Des organismes privés proposent d’assurer une veille réglementaire sur les substances et d’autres encore tentent d’établir une intermédiation entre les fournisseurs et les utilisateurs pour faciliter la transmission des FDS.

Néanmoins, malgré la mise à disposition de ces moyens par la puissance publique et l’émergence d’une offre de services externalisés, le temps consacré par le service HSE, en charge de la collecte et de l’analyse des FDS, reste proportionnel au nombre de produits chimiques utilisés dans l’entreprise. A partir de quelques centaines de FDS, il devient quasiment impossible de suivre toutes les mises à jour en provenance du législateur et des fournisseurs.

Quelles sont les obligations des fournisseurs de produits chimiques ?

D’après l’article 31 du règlement REACH, dès la 1ère livraison de la substance ou du mélange, le fournisseur est dans l’obligation de fournir une FDS :

• pour les substances ou mélanges considérés comme “produits dangereux” conformément au règlement (CE) n°1272/2008 (CLP) ;

• pour les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) conformément aux critères énoncés à l’annexe 13 du règlement REACH ;

• pour les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) incluses sur la liste établie conformément à l’article 59, paragraphe 1 (Liste candidate) du règlement REACH.

Le fournisseur peut fournir une FDS sur demande du destinataire lorsque le mélange contient :

• au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l’environnement en concentration individuelle supérieure ou égale à 1% (mélange non gazeux) et supérieure ou égale à 0,2% (mélange gazeux) ;

• au moins une substance classée C2, R(1A,1B,2), sensibilisant cutanée cat. 1 (H317), sensibilisant respiratoire cat. 1 (H334), ayant des effets sur ou via l’allaitement, PBT, vPvB ou fait partie de la liste candidate en concentration individuelle supérieure ou égale à 0,1% ;

• une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d’exposition sur le lieu de travail.

Les FDS sont fournies gratuitement par le fournisseur lors de la livraison de la substance ou du mélange, et dans la langue officielle de l’État membre dans lequel la substance ou le mélange a été mis sur le marché.