PREVSÉCU est le site de centralisation nationale et exhaustive des solutions juridiques, techniques et pluridisciplinaires pour la santé et la sécurité au travail

DUERP

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.

L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.

Principes généraux de prévention

Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention sont les suivants :

  • Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
  • Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
  • Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
  • Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
  • Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
  • Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
  • Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
  • Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
  • Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention

Démarche d'évaluation des risques professionnels

La démarche d'évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :

  • Préparation de l'évaluation des risques
  • Identification des risques
  • Classement des risques
  • Proposition des actions de prévention

L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Evaluation des risques

L'employeur recense les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).

Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise :

  • CSE : CSE : Comité social et économique
  • Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
  • Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère

L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :

  • Choix des procédés de fabrication
  • Choix des équipements de travail
  • Choix des substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
  • Organisation du travail
  • Définition des postes de travail

Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

Les résultats de cette évaluation se traduisent par l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le contenu du DUERP

Le DUERP doit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise.

Le CSE : CSE : Comité social et économique  est consulté sur le contenu du DUERP.

.

Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :

  • Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
  • Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
  • Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique

Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.

L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).

L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.

Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.

L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.

Mise à jour du DUERP

Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes  :

  • Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
  • Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
  • Au moins 1 fois par an

Le CSE : CSE : Comité social et économique  est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP.

Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Conservation du DUERP

Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.

Sanctions

L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

  • Pour une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques , jusqu'à 1 500 € , (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). , jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 €  en cas de récidive)

L'employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE : CSE : Comité social et économique  commet un délit d'entrave : Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3.750 € d'amende.

Consultation du DUERP

Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
  • Membres de la délégation du personnel du CSE 
  • Service de prévention et de santé au travail
  • Agents du système d'inspection du travail
  • Agents des services de prévention de la Carsat : Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail 
  • Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
  • Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Comment établir son document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit à minima contenir les éléments ci-dessous. Il s’agit aussi la méthode permettant de créer le DUERP :

  1. Définir les unités de travail ;
  2. Décrire le travail effectué par les salariés ;
  3. Décrire les dangers associés à ce travail ;
  4. Analyser le risque associé au(x) danger(s) ;
  5. Réaliser une cotation du risque : fréquence et gravité ;
  6. Définir le niveau de priorité associé aux risques ;
  7. Mettre en place les plans d’actions face aux principaux risques.
  8. Rédiger le document unique (synthèse)
  9. Présenter le DUERP

Quelle méthodologie pour le document unique DUERP ?

Constituer le/les groupes de travail

Le document unique peut être une démarche collaborative. Nous conseillons de ne pas le créer seul sans intégration des salariés. En effet, il faut refléter la réalité terrain pour identifier les risques des tâches quotidiennes. Toutes les parties intéressées sont à impliquer, c’est la clé de sa réussite. Il s’agit aussi de faire le lien entre la volonté (ou l’obligation) de la direction à protéger la santé de ses salariées et les salariés eux- mêmes qui réalisent leurs missions sur le terrain.

Créer un un groupe de travail est donc un élément important de ce dispositif. Aussi, il faudra ensuite nommer un pilote à ce groupe de travail.

Quelle est la composition du groupe de travail DUERP ?

Par exemple, le groupe de travail peut être composé  :

  • Des salariés de différents métiers ;
  • Du /des chef(s) d’atelier / d’équipe ;
  • Des membres du CSE/CSSCT;
  • Du / des chargé(s) de prévention / du responsable sécurité ;
  • Des représentants du personnel ;
  • Du chef d’entreprise ou son représentant ;
  • Du consultant si vous avez sollicité un accompagner à la rédaction du document unique.

Quel est le rôle du pilote du groupe de travail DUERP ?

Le pilote du groupe de travail à pour mission de suivre l’avancée du dossier et d’assurer la cohérence entre les différents services / pôles / ateliers / …  Il s’assure donc de l’avancement de la pertinence et de l’homogénéité de la démarche. Aussi, il doit avoir toute liberté pour organiser le travail autour des unités de travail, de planifier des réunions, d’inviter les personnels et assurer l’avancement de la démarche.

Le pilote n’est pas le responsable de l’évaluation et de la prévention des risques. En effet, l’employeur qui peut être le gérant, le directeur de site, le PDG, le Maire, le Président de l’association, … est le seul responsable de l’évaluation des risques et du plan d’actions associé.

L’intérêt d’un personnel expérimenté en gestion des risques est donc primordial pour la direction de l’entreprise. Un consultant sécurité prend tout son sens dans les petites entreprises qui ne peuvent faire appel à un emploi permanent pour la prévention des risques professionnels.

Définir les unités de travail

Il convient d’étudier l’ensemble des situations de travail existantes ou celles potentielles*. En effet, l’étude de l’ensemble de ces situations, par unité de travail, permet de réaliser un état des lieux complet des risques auxquels les salariés sont exposés.

Quelles sont les unités de travail ?

L’unité de travail peut être :

  • Un espace géographique: par bâtiment, par zone de travail ;
  • Un phase / partie du process ;
  • Un type de risque ;
  • Une combinaison des 3.

Il est plutôt conseillé d’utiliser les lieux dans la majorité des cas. par exemple lorsqu’il y a une marche en avant, une chaîne de production … Il est d’autant plus facile à mettre en œuvre car le lieu est restreint à un espace physique. En revanche, il ne faut pas oublier les espaces communs ou des risques peuvent se présenter : vestiaires, douches, lieux de passage, parking, …

Il est utilisé une partie du process ou un type de risque lorsqu’un même lieux est utilisé pour l’ensemble du process de fabrication. Par exemple, une entreprise de bâtiment fera intervenir ses équipes : maçon, électricien, plombier, couvreur, … sur le même lieu mais les risques vont être différents en fonction des métiers. Il y aura aussi des risques communs à toutes ces unités de travail, par exemple la chute de plain pied.

Remarque concernant les situations de travail potentielles

* : les situations potentielles peuvent être des moments de travail ou des lieux de travail que pourraient rencontrer les salariés mais qui ne sont pas forcément existantes aujourd’hui. Par exemple, une entreprise d’entretien des espaces verts peut intervenir sur des murs végétaux à l'avenir ou sur des toits végétalisés.

Définir les risques pour constituer le document unique

Identifier les dangers : le danger est la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage aux travailleurs.

Risque : éventualité d’une rencontre entre un travailleur et le(s) danger(s) auquel il peut être exposé.

Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.

Coter le risque

Dans cette analyse des risques, il convient ensuite de mener un cotation du risque pour identifier les plus importants et par déclinaison les moins importants.

Cette cotation se fait en fréquence d’exposition, en gravité en cas d’accident et de nombre de salariés pouvant être exposés.

La fréquence d’exposition est l’estimation, basée sur l’observation et l’expérience, de la rencontre du danger par les salariés de l’entreprise. “Tous les combiens de temps, un salarié peut-il être exposé au risque” exemple :

  • F1 : A chaque instant
  • F2 : Au moins une fois par jour
  • F3 : Au moins une fois par semaine
  • etc.

Les indices temps doivent être objectifs ! La subjectivité serait : Souvent, rarement, très rarement, etc.

La gravité est la conséquence potentielle du danger sur les salariés. La gravité va de la petite blessure à la mort. exemple :

  • G1 : Hématome, coupure légère
  • G2 : Fracture, entorse
  • G3 : Double fracture, traumatisme crânien
  • G4 : Incapacité permanente par l’amputation d’un membre, d’une partie d’un membre, par la perte d'autonomie d’un membre, d’une partie d’un membre,
  • G5 : Décès 

Les indices de gravité doivent être objectifs ! La subjectivité serait : Grave, moyennement grave, peu grave, , etc.

La cotation d’un risque sera donc : indice de fréquence x indice de gravité x nombre de salariés exposé au risque à l’étude. 

Le résultat se nomme la criticité d’un risque. Au fur et à mesure que les risques sont identifiés puis côtés, les risques peuvent alors être classés suivant leurs criticité, de la plus forte à la plus faible. La priorisation devient donc la chronologie pour les actions préventives à construire et à déployer.

Il est très important de mettre en place :

  • Une cotation des risques à l’état brut (avant toutes mesures préventives)
  • Une cotation des risques à l’état résiduel (après les mesures préventives)

L'écart entre la criticité brute et résiduelle indique l’effort de la prévention. Si l’écart est faible, la prévention semble être mal adaptée et le risque reste conséquent, si l’écart est fort, la prévention a été pertinente et vise bien à diminuer ou supprimer le risque.

Sélectionner les principaux risques

Il faut maintenant se focaliser sur les risques les plus importants. En effet, il faut mettre des actions en place pour maîtriser ces risques pour la santé des collaborateurs. L’objectif est de limiter l’exposition de ses salariés.

Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DEURP)

La ré-étude du document unique permet de mettre à jour les risques en fonction des nouvelles pratiques.  Il est conseillé de mener une mise à jour du document unique annuellement. Cette mise à jour peut être partielle et faire évoluer le DUERP par unité  de travail par exemple.

De plus, le plan d’action peut être mis à jour afin de maîtriser les risques « de plus en plus faibles », ce qui induira un gain de productivité par la diminution des arrêts de travail, des maladies professionnelles ou d’accidents de travail.

Qu’est ce qu’un danger ?

Un danger est la propriété intrinsèque d’un produit, d’un équipement ou d’une situation. Ainsi le danger est capable de causer un dommage à l’intégrité mentale ou physique du salarié.

Qu’est ce qu’un dommage ?

Le dommage se définit comme un événement non souhaité. Dans le cadre de la gestion des risques c’est souvent un événement non souhaité concernant la santé humaine. Aussi il peut s'agir d’un dommage physique ou psychologique.

SOL-12-PrévSecu-CertificationQSE-Servicepublic-JM-26062022

Date d'insertion: 09/10/2022

Retour en haut de page

Ce sujet vous intéresse ?

;