Mobilité réduite

Accès rapide

Handicap : Définition
Qu’est-ce qu’une personne à mobilité réduite ?
Qu’est-il mis en place pour l’accessibilité des PMR ?
Les enjeux de l’accessibilité
Précisions visant les lieux de travail

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Article 2 de la loi n °2005-102 du 11 février 2005

PMR : Définition de personne à mobilité réduite

Une personne à mobilité réduite (PMR), ne regroupe pas uniquement les grandes formes de handicap facilement identifiables, que sont : le handicap moteur, visuel, auditif et cognitif. On retrouve beaucoup de notions, avec toutes ce même lien commun, des difficultés à se déplacer.

Qu’est-ce qu’une personne à mobilité réduite ?

Les Personnes à Mobilité Réduite sont toutes les personnes qui ont une difficulté, telles que les personnes handicapées (comprenant les personnes ayant des incapacités sensorielles ou intellectuelles, les personnes ayant des incapacités motrices et les personnes en fauteuils roulants), les personnes de petite taille, les personnes avec des bagages encombrants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des chariots à provisions, et des personnes avec de jeunes enfants (y compris des enfants en poussette).

Les différents types de personnes à mobilité réduite :

• Handicap moteur : personne en fauteuil roulant…

• Handicap visuel : malvoyants et non-voyants

• Handicap auditif : malentendants ou sourds

• Handicap cognitif : autisme, trisomie…

• Personne âgée

• Personne atteinte de nanisme

• Personne atteinte d’obésité

• Femme enceinte

• Personne subissant un handicap momentané : béquille, plâtre…

• Personne encombrée : poussette, objets lourds…

De nombreux facteurs peuvent donc intervenir : le handicap moteur, mais aussi la cécité, la grossesse, une blessure, le transport d’un enfant à l’aide d’une poussette, l’utilisation d’une valise...

Accessibilité : Définition

« L’accessibilité au cadre bâti, à l’environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur, cognitif, vieillissement, …) ou temporaire (grossesse, accident, …) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussettes, …) »

Qu’est-il mis en place pour l’accessibilité des PMR ?

Pour une personne à mobilité réduite, chaque déplacement de la vie quotidienne peut constituer une difficulté considérable. Afin de favoriser l’égalité des chances, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » implique l’accessibilité des PMR pour tous les domaines de la vie sociale.

Accessibilité à un établissement recevant du public

Une personne à mobilité réduite doit pouvoir circuler comme n’importe quel autre usager dans un établissement recevant du public et à ses abords. Pour permettre cette accessibilité aux personnes à mobilité réduite, un ERP neuf ou existant est dans l’obligation de se mettre aux normes handicap.

Cela passe notamment par la mise en place de systèmes bien spécifiques pour les PMR et notamment :

• Des rampes d’accès pour faciliter le franchissement d’un seuil (handicap moteur)

• Des boucles magnétiques pour guichet (handicap auditif)

• Des balises sonores (handicap visuel)

• Des sanitaires adaptés (barre d’appui, siège de douche, WC PMR…)

Un établissement recevant du public regroupe notamment les commerces, les cinémas, les écoles, les hôpitaux, les bâtiments proposant des services (boulangerie, coiffeur…).

Carte Mobilité Inclusion pour PMR

La Carte Mobilité Inclusion, est une carte à destination des personnes à mobilité réduite (PMR), regroupant les anciennes : carte européenne de stationnement, carte d’invalidité et carte de priorité. La Carte Mobilité Inclusion a vocation à simplifier au maximum la vie d’une personne handicapée, que ce soit pour l'accès à un parc de stationnement, un commerce ou concernant la demande d’aide d’une tierce personne.

Attribué :

• A une personne à mobilité réduite contractant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %

• A une personne invalide de 3e catégorie. Autrement dit, un individu ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle et aidé par une tierce personne dans ses activités du quotidien

• Aux personnes invalides de catégories 1 et 2 de la grille Aggir (mesure le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Les enjeux de l’accessibilité

Enjeu social et économique collectif

• Intégration sociale des personnes handicapées et des PMR

• Participation au développement économique

• Économie sur le maintien à domicile

Enjeu individuel

• Passer du statut d’assisté à celui de personne active

Enjeu de développement durable

• Limiter le risque d’exclusion, favoriser le rassemblement des générations, garantir l’autonomie

Déficiences et difficultés

Utilisateurs de fauteuil roulant

Déficiences

• Paraplégiques

• Tétraplégiques

• Myopathies

• Accidentés ou utilisateur temporaire

Difficultés

• Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux

• Franchir des obstacles et des dénivelés (marches, pentes)

• Manœuvrer dans des espaces étroits et franchir des espaces étroits

• Atteindre certaines hauteurs (commandes, guichets, …)

• Utiliser des tables, éviers où l’on ne peut pas passer les genoux dessous

• Atteindre certaines hauteur de ligne de vision, avoir le champ de vision masqué par des obstacles

• Utiliser des équipements non adaptés (portes, sanitaires, …)

Personnes à locomotricité réduite

Déficiences

• Utilisateurs de cannes et béquilles

• Personnes amputées

• Rhumatisants

• Infirmes moteurs cérébraux

• Déficience de la préhension

• Personnes présentant des difficultés d’équilibre

• Personnes encombrées

Difficultés

• Se déplacer sur les sols meubles, peu praticables ou encombrés d’obstacles

• Se déplacer sur de longues distances

• Se déplacer rapidement

• Franchir des dénivelés importants (marches, pentes)

• Rester en station debout

• Tenir, attraper ou manœuvrer des commandes ou objets

• Exécuter des gestes précis

• Saisir des objets haut placés

• Ouvrir des portes lourdes

Déficients visuels

Déficiences

• Malvoyants : myopie, vision tubulaire, champ visuel restreint

• Aveugles

Difficultés

• Voir (comprendre) les "grandes formes"

• Lire en « vision fine » (petites lettres, documents, panneaux, …)

• Percevoir la signalisation (panneaux, messages, …)

• Se repérer dans l’espace

• S’orienter

• Se déplacer (en toute sécurité)

Déficients auditifs

Déficiences

• Malentendants (appareillés ou non)

• Sourds

Difficultés

• Entendre et/ou comprendre les messages sonores (conversation, annonces, …)

• Distinguer les sons utiles et comprendre ce qui est dit dans le bruit

• Supporter les ambiances bruyantes

• Parler d’une manière compréhensible

• Communiquer

• Maîtriser le français

Personnes ayant des difficultés intellectuelles et psychiques

Déficiences

• Personnes ayant un retard mental (différents degrés)

• Personnes ayant un déficit de la mémoire

• Personne ayant un déficit de la pensée

• Personnes atteintes de troubles de l’attention ou du comportement

• Traumatisés crâniens

• Illettrés ou analphabètes

Difficultés

• Soutenir l’attention

• Lire des documents ou déchiffrer une signalisation

• Mémoriser

• Se repérer dans le temps et l’espace

• S’orienter

• Coordonner ses gestes (déplacement, préhension, manœuvrer les commandes …)

• Faire face à des situations de tensions ou des situations confuses

• Faire face à des évènements rapides ou à forte intensité sonore

• Supporter les ambiances bruyantes

• Supporter la foule

Personnes désavantagées par leur taille

Déficiences

• Personnes de petite taille

• Enfants

• Personnes de grande taille

• Personnes obèses

Difficultés

• Se déplacer sur de grandes distances

• Franchir des dénivelés

• Franchir des passages étroits

• S’asseoir et se relever

• Atteindre certaines hauteurs (guichet, manœuvrer des commandes, …)

• Saisir des objets ou commandes haut placés, ou placés trop bas

• Atteindre certaines hauteurs de ligne de vision, avoir le champ de vision masqué par des obstacles

• Utiliser des services non adaptés (sanitaires, …)

Personnes fatigables

Déficiences

• Personnes âgées (sans déficience caractérisée)

• Malades

• Cardiaques

• Diabétiques

• Femmes enceintes

• Personnes obèses

Difficultés

• Se déplacer sur de grandes distances

• Se déplacer rapidement

• Monter et descendre de nombreuses fois

• Rester en station debout

• Exécuter des opérations demandant une certaine précision (glisser une carte dans une fente, manœuvrer certaines commandes, …)

• Saisir des objets haut placés

• Supporter les ambiances bruyantes

• Supporter la chaleur, le froid, les courants d’air

Précisions visant les lieux de travail

Les locaux non ouverts au public doivent-ils être accessibles ?

En ce qui concerne les lieux de travail, la réglementation sur l’accessibilité est différente s’il s’agit de locaux ouverts au public ou non. Si les locaux sont ouverts au public, alors c’est l’ensemble de la législation applicable aux ERP qui entre en jeu.

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pour les locaux qui n’ont pour objet que d’accueillir du personnel, et non du public, c’est la réglementation du Code du travail qui s’applique. Ces locaux ne sont pas exemptés d’obligations liées à l’accessibilité : le Code du travail contient des règles relatives aux travailleurs handicapés.

Quelle est la différence entre les bureaux neufs ou existants ?

L’accessibilité des locaux d’entreprise neufs

Lorsqu’une entreprise fait construire un bâtiment neuf ou ajoute une partie neuve à un bâtiment existant, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est la règle : le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les lieux de travail soient accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise.

Cette obligation concerne l’ensemble du lieu de travail et n’est pas seulement limitée à un niveau.

Selon les articles R4214-26 et R4214-27 du Code de travail, les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap doivent présenter les caractéristiques suivantes :

Leur permettre d’accéder à ces lieux, d’y circuler, de les évacuer, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible,

L’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées doit être prise en compte dans la conception des locaux,

Les accès, portes, dégagements, ascenseurs qui desservent les postes de travail et les locaux annexes tels que les locaux sanitaires, locaux de restauration et parcs de stationnement doivent être conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles en fauteuil roulant.

Le système d’alarme sonore doit permettre la compréhension et l’information de tous, en tous lieux et en toutes circonstances.

Depuis le 10 mai 2012, il existe également des dispositions spécifiques pour l’évacuation des personnes en situation de handicap. Les locaux d’entreprise neufs ou les parties neuves de bâtiments existants doivent être dotés d’espaces d’attente sécurisés ou EAS à chaque niveau. Leur nombre et leur capacité d’accueil varient en fonction de l’effectif des personnes handicapées susceptibles d’être présentes et de la disposition des lieux.

Pour les bureaux existants

Il n’est pas obligatoire de rendre le lieu de travail accessible pour les bâtiments existants. Dans les entreprises soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs peuvent toutefois être amenés à le faire. C’est le cas des entreprises de plus de 20 salariés, qui doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Si un bâtiment existant fait l’objet de travaux de restructuration modifiant les cheminements, les locaux ou équipements doivent répondre aux règles d’accessibilité lorsque la structure et l’implantation du bâtiment le permettent.

Votre parking d’entreprise doit-il être accessible aux handicapés ?

Pour les lieux de travail dont l’effectif est d’au moins 20 personnes, le maître d’ouvrage doit prévoir au moins une place pour les personnes handicapées pour 50 places. Le nombre de places adaptées dépend ensuite du nombre de places total, comme précisé dans notre article sur le stationnement des personnes en situation de handicap.

Les cheminements spécifiques des places pour personnes à mobilité réduite doivent être signalés par le symbole international d’accessibilité, lorsqu’ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel.

Les sanitaires PMR sur votre lieu de travail

Un cabinet sur 10 et un lavabo à proximité doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si moins de 10 cabinets sont présents, l’un d’entre eux et un lavabo doivent être conçus pour permettre de réaliser ultérieurement des travaux de mise en accessibilité.

S’il existe des cabinets différenciés par sexe, ces installations doivent être mises en place pour chaque sexe.

Les locaux de restauration et de repos

2 emplacements accessibles aux personnes en situation de handicap doivent être prévus pour 50 places, ainsi qu’un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus.

Pour être accessible aux personnes en fauteuil roulant, le bord inférieur des tables doit être situé à 70 cm du sol au minimum, et leur hauteur doit être inférieure à 80 cm.

En bref : l’accessibilité des locaux professionnels

Les locaux non ouverts au public doivent respecter la réglementation du Code du travail en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les locaux neufs ou les parties neuves ajoutées à un bâtiment existant doivent être accessibles aux travailleurs handicapés : elles doivent y accéder, y circuler, être évacuées, se repérer et communiquer avec la plus grande autonomie possible.

Il n’est pas obligatoire de rendre le lieu de travail accessible pour les bâtiments existants, mais l’employeur doit toutefois réaliser la mise en accessibilité dans certains cas, notamment lorsqu’il est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Votre parking d’entreprise, vos sanitaires et vos locaux de restauration doivent comporter des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap pour leur permettre d’évoluer en autonomie sur leur lieu de travail.

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Date d'insertion: 20/07/2022

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