Faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. 

La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de Sécurité sociale. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. Cela a un véritable coût pour l’employeur.

Le vrai critère de la faute inexcusable est donc la conscience du danger. Il existe aujourd’hui deux façons d’échapper à la faute inexcusable. Tout d’abord, on peut démontrer qu’il n’y a pas eu d’accident. Les circonstances de l’accident sont indéterminées. Par exemple, il n’y a pas de témoins, la situation n’est pas claire car les circonstances sont imprécises, il y a des changements de déclaration….

Il est aussi possible d’invoquer le geste irraisonné. En effet, il faut démontrer que tout était mis en œuvre pour préserver le salarié du danger. Pourtant il est passé outre.

Il faut savoir que la conscience du danger et l’absence de mesure pour préserver le salarié peut être le fait de ne pas l’avoir inscrit sur le document unique d’évaluation des risques professionnels. Cela peut être le fait aussi de tolérer des pratiques dangereuses !

En effet vous pouvez constater que la faute inexcusable ne suppose pas que la faute de l’employeur soit déterminante. Il faut simplement démontrer que la faute de l’employeur a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident.

La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Cela peut donc résulter de l’absence de toutes prévisions raisonnables d’un risque. La faute peut aussi résulter d’une faute d’imprudence ou de négligence voire de la tolérance de pratique dangereuse. C’est aussi un indice pour le juge. Le fait de tolérer des pratiques sans les sanctionner fait que l’employeur est négligent.

Ou encore, l’employeur n’a pas pris les moyens suffisants pour préserver le salarié du danger.

Il faut savoir que la faute de la victime ne va pas impacter la faute de l’employeur. Peu importe donc que le salarié ait commis une faute. La faute intentionnelle du salarié lui fait toutefois perdre sa protection.

Les chefs de préjudices liés à la faute inexcusable

Il existe plusieurs chefs de préjudices en cas de faute inexcusable :

• L’enfant à naître peut avoir droit à indemnisation de son préjudice moral

• Il existe aussi le préjudice d’établissement (lié au fait de ne pas avoir une vie familiale normale)

La preuve concernant la faute inexcusable...

La preuve incombe au salarié en principe. Il doit donner la preuve que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas mis les moyens nécessaires en œuvre pour l’éviter. Cependant il existe deux exceptions :

• L’intérim et le CDD : Ils doivent avoir une formation renforcée à la sécurité. Quand il n’a pas eu la formation et qu’il a eu un accident du travail, la faute inexcusable est présumée.

• Lorsque le danger a été signalé : On a signalé un danger et le danger s’est par la suite réalisé. La faute inexcusable est donc de droit dans ce cas.

La procédure de paiement de la faute inexcusable

La Caisse fait l’avance des frais. Elle paie les condamnations au salarié pour éviter les problèmes de solvabilité. Ensuite la Caisse se retourne contre l’employeur ou sa caisse d’assurance. Elle demande le remboursement des préjudices. Il faut savoir que la majoration de rente due à la faute inexcusable est servie toute la vie. C’est pourquoi la Caisse va faire un calcul par capitalisation. L’employeur devra rembourser la Caisse en une fois.

Attention ! La Caisse peut rechercher sur le patrimoine personnel du dirigeant pour le remboursement des sommes.