Les démarches de l’employeur
Évaluation des risques
L’employeur doit évaluer chaque année l’exposition aux risques de ses salariés, pour ce faire, il compare l'activité de ses travailleurs avec l’article D4161-1 du Code du travail. Il peut faire appel à un expert chargé d’effectuer les mesures s’il est dans l’incapacité de le faire lui-même.
Il doit déclarer tout travailleur qui dépasse le seuil fixé pour chaque risque et dont la durée du contrat de travail est d’au moins un mois.
La déclaration des facteurs de risques
Il n’y a pas de démarche spécifique à faire, la déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ou la DADSU (Déclaration Sociale des Données Sociales Unifiées).
La DSN
C’est la transmission des données individuelles des salariés. La déclaration étant automatisée via le logiciel de paye, il ne faut donc la faire qu’une fois par an sur le site net-entreprises.fr.
Depuis le 1er janvier 2022, les DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires) ne sont plus acceptées et la déclaration de pénibilité n’est donc plus possible par cette voie.
La DADSU
Pour les entreprises qui utilisent encore la DADSU, la déclaration peut également se faire au sein de celle-ci, également sur le site net-entreprises.fr.
Cela reste néanmoins une exception, la DSN étant désormais la règle.
L’intérêt des démarches
Le CPP
L’exposition à certains risques permet aux salariés d’obtenir des points sur leur Compte Professionnel de Prévention (CPP). Les points sur ce compte permettent de financer
• Des formations professionnelles
• Des réductions du temps de travail sans perte de salaire
• Un départ à la retraite anticipé via la validation de trimestres d’assurance retraite
L’obtention des points
Il existe 6 facteurs de risques qui permettent d’obtenir des points (dont les seuils sont précisés à l’article D4163-2 vu précédemment) :
• Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
• Les températures extrêmes
• Le bruit
• Le travail de nuit
• Le travail en équipes successives alternantes
• Le travail répétitif
Les quatre autres facteurs de risques reconnus bénéficient d’un traitement particulier favorisant un départ à la retraite anticipé.
L’obtention des points se fait comme suit : 1 point par trimestre d’exposition et par facteur, dans la limite de 8 points par année et 100 points sur une carrière.
Si le salarié est exposé à 2 facteurs, il peut donc gagner 8 points par année (1 par trimestre et par facteur de risque), ce qui est le maximum.
NB : Obtenir des points de pénibilité signifie mettre durablement et gravement sa santé en danger. Cela ne doit pas être un objectif pour les salariés pour partir plus tôt à la retraite
L’utilisation des points
Les 20 premiers points du CPP sont réservés à des formations professionnelles
Avant toute chose, il faut :
• Consulter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui confirmera le projet de formation et remettra une attestation.
Pour contacter un conseiller en évolution professionnelle, rendez-vous sur le site mon-cep.org
• Sélectionner la formation voulue sur et créer un dossier sur moncompteformation.gouv.fr sans envoyer de demande d’inscription
• Réserver les points CPP en renseignant:
• Le numéro du dossier de formation
• Le 180.020.026.00019, c’est à dire le numéro de Siret de la Caisse des dépôts et consignations
• Le nombre de points à mobiliser, sachant que chaque point CPP vaut 375€
La mobilisation des points se fait ensuite par mail à l’adresse mail suivante :
dfp_mcf_gestion-des-droits-et-formations@caissedesdepots.fr
Le mail doit contenir :
• Le nom, prénom, date de naissance
• Le numéro du dossier sur le compte de formation
• L’attestation du CEP
• Le récépissé de réservation des points téléchargé sur le site du CPP
SAV-8-Code du travail-net-entreprises.fr-INRS-l-expert-comptable.com-compteprofessionnelprevention.fr-MSA-moncompteformation.gouv.fr-demarchesadministratives.fr-TG-24012022
