Comment déclarer un AT (Accident du Travail) ou une MP (Maladie professionnelle)
Accès rapide
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident est un accident du travail (AT) à 4 conditions :
• La victime est salariée
• La victime a subi un fait accidentel, soudain et imprévu, à l’occasion de son travail
• L’accident a causé un dommage physique et/ou psychologique
• L’accident peut être daté précisément
Il ne faut pas confondre accident de trajet et accident du travail
L’accident est de trajet s’il survient sur le trajet aller/retour entre :
-> Le domicile et le lieu de travail (dès que le salarié est entré dans une partie commune)
-> Le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement son repas (même critère)
Pour affiner sa décision, la CPAM peut :
• Faire un examen des causes de l’accident, avec un simple questionnaire pour l’employé
• Faire une enquête, plus poussée (obligatoire en cas de décès d’un employé)
Si le caractère professionnel de l’accident est retenu, l’employeur peut contester la décision, s’il n’est pas reconnu, c’est l’employé qui peut faire un recours.
Cette contestation se fait en saisissant la CRA (Commission de Recours Amiable).
Comment saisir la CRA ?
Il est possible de saisir la CRA dans un délai de 2 mois :
• Par courriel, dans votre espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr
• Par lettre simple ou recommandée. L’adresse à laquelle envoyer la contestation se trouve sur le document signifiant la décision de la CPAM
La CRA prend sa décision au vu des pièces dont elle dispose, sans audition du salarié arrêté. Il est possible de contester à nouveau cette décision, cette fois devant le tribunal judiciaire (autrefois tribunal de grande instance), dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Il n’est pas possible de saisir directement le tribunal judiciaire sans passer par la CRA, la requête sera jugée irrecevable
2• Déclaration d’une MP
Si une maladie est contractée en raison du travail, elle peut être considérée comme une maladie professionnelle. A la différence de l’AT, il ne faut pas qu’elle soit soudaine.
Dans les faits, une maladie professionnelle met un certain temps à se développer. Il peut arriver qu’elle soit diagnostiquée des mois ou des années après l’exposition du salarié, ce qui peut rendre difficile la recherche de la cause.
Il existe deux types de maladies professionnelles : celles présumées professionnelles car reconnues comme telles au sein de l’annexe II du Livre IV du code du travail, et celles qui peuvent être reconnues autrement.
Les deux types de MP
Les maladies professionnelles reconnues
Les maladies professionnelles reconnues sont celles qui sont présentes dans les tableaux de l’Annexe II du code du travail.
Par exemple, le tableau ci-dessous concerne certaines affections gastro-intestinales :
Affections gastro-intestinales provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant
Il y a 3 conditions pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle :
• La maladie figure dans un des tableaux des maladies (Colonne 1)
• La maladie s’est déclarée dans le délai indiqué. Le délai commence à courir à partir de la fin des travaux exposant le salarié au risque (Colonne 2)
• Les tâches effectuées par le salarié correspondent à la liste indicative des tâches qui peuvent provoquer la maladie (Colonne 3)
Si ces trois conditions sont réunies, alors la maladie sera présumée d’origine professionnelle.
Les maladies professionnelles non reconnues
Si la maladie ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles ou que les trois conditions cumulatives ne sont pas réunies, elle n’est pas présumée être professionnelle et le délai peut être prolongé jusqu’à 2 ans.
Il est tout de même possible de faire reconnaître sa maladie comme professionnelle :
• Si une ou plusieurs conditions dans les tableaux ne sont pas remplies,il faut établir qu’elle est directement causée par le travail habituel
• Si la maladie n’est pas dans les tableaux, il faut établir qu’elle est causée essentiellement et directement par le travail habituel et qu’elle
• A entraîné le décès
• A entraîné une infirmité permanente d’au moins 25%
La déclaration de la MP par l’employé
L’employé doit déclarer sa maladie professionnelle ou demander qu’elle soit reconnue comme telle dans un délai de 15 jours après le début de son arrêt de travail.
Cette déclaration se fait auprès de l’organisme de sécurité sociale de l’employé, CPAM ou MSA (Mutualité sociale agricole) qui adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur.
Les maladies psychiques peuvent être reconnues d’origine professionnelle
La décision de la CPAM ou MSA
L’employeur peut émettre ou non des réserves sur le caractère professionnel de la maladie auprès de la sécurité sociale.
La CPAM ou MSA peut décider de faire :
• Un examen sur les circonstances ou causes de la maladie, avec un questionnaire à remplir
• Une enquête, procédure plus poussée, dans les cas suivants :
• Décès d’un employé (l’enquête est obligatoire)
• Les réserves motivées de l’employeur remettent en cause le caractère professionnel
• La CPAM ou MSA l’estime nécessaire
Dans tous les cas, l’organisme doit se prononcer dans un délai de 3 mois et adresse sa décision au salarié, à l’employeur et au médecin traitant.
Si le caractère professionnel de la maladie est retenu, l’employeur peut contester la décision, s’il n’est pas reconnu, l’employé peut faire un recours.
Cette contestation se fait en saisissant la CRA (Commission de Recours Amiable).
Comment saisir la CRA ?
Il est possible de saisir la CRA dans un délai de 2 mois :
• Par courriel, dans votre espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr
• Par lettre simple ou recommandée. L’adresse à laquelle envoyer la contestation se trouve sur le document signifiant la décision de la CPAM
La CRA prend sa décision au vu des pièces dont elle dispose, sans audition du salarié arrêté. Il est possible de contester à nouveau cette décision, cette fois devant le tribunal judiciaire (autrefois tribunal de grande instance), dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Il n’est pas possible de saisir directement le tribunal judiciaire sans passer par la CRA, la requête sera jugée irrecevable (articles L142-4 et L142-1 du Code de la sécurité sociale)
Les conséquences de la reconnaissance du caractère professionnel
La reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie permet à l’employé :
• D’avoir des indemnités journalières plus élevées pendant l’arrêt
• D’avoir une indemnité spécifique en cas d’incapacité permanente (articles L433-1 et L434-1 du Code de la sécurité sociale)
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