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Ce qu’il faut retenir
Prévention des risques professionnels
Qu’est-ce que l’assurance risques professionnels ?
Quels sont les risques couverts ?
Comment déclarer un accident de travail ou trajet?

L’exercice d’une profession ou d’une activité professionnelle peut s’avérer parfois dangereux, c’est pourquoi souscrire une assurance pour risques professionnels peut être judicieux. Faites appel au service d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller.

Prévention des risques professionnels

De nombreux dommages découlant de l’exercice d’une activité professionnelle peuvent causer d’importants préjudices à l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de prévenir ces risques par l’exécution de certaines actions, il s’agit du domaine de la sécurité au travail :

• La formation aux risques professionnels des salariés

• L’investissement dans des biens de production sécurisés

• L’information sur les gestes ou les conseils visant à réduire le risque professionnel (par exemple : rythmes de travail optimisés, bonne manipulation du matériel…)

Qu’est-ce que l’assurance risques professionnels ?

Chaque activité professionnelle est susceptible de causer des préjudices à autrui. Un événement dangereux pour l’intégrité physique ou mentale d’un individu peut découler directement de l’exercice d’une activité professionnelle.

Il existe 3 grandes catégories de risques professionnels :

• Les risques relatifs à la nature de l’activité professionnelle (par exemple le secteur du bâtiment…)

• Les risques relatifs aux biens

• Les risques relatifs aux personnes (l’entrepreneur et les salariés)

Il peut s’agir par exemple de :

• Risques chimiques : ils découlent de la manipulation de produits chimiques par un salarié par exemple

• Risques physiques : ils sont à l’origine de la dégradation de la santé des travailleurs. La répétition est souvent en cause. Exemples : chutes, bruits, vibrations…

• Risques liés au déplacements professionnels : par exemple accident de la route dans le cadre de l’exercice du travail.

• Risques des équipements de travail : ils sont la conséquence d’une défaillance ou d’une mauvaise utilisation du matériel.

• Risques d’incendie sur le lieu de travail

• Risques de catastrophe naturelle…

L’assurance pour risques professionnels est-elle obligatoire ?

L’assurance pour risques professionnels est obligatoire lorsqu’elle a pour objet de couvrir la responsabilité civile de l’entreprise.

En effet, la responsabilité civile a un caractère légal et a pour but de réparer les dommages corporels ou matériels causés à un tiers. Elle couvre :

• Les dommages causés dans les locaux de l’entreprise mais également à l’extérieur (par exemple sur un chantier)

• Les maladies professionnelles des salariés

• Les dommages liés à l’utilisation des biens de l’entreprise…

L’assurance multirisques professionnelle a également un caractère obligatoire. Elle a pour objet de garantir les locaux et les biens professionnels contre les dommages causés aux tiers et au propriétaire.

Il peut s’agir par exemple d'incendies, de catastrophes naturelles ou climatiques, de dommages électriques…

D’autres assurances pour risques professionnels existent mais sont facultatives. Il s’agit notamment de :

• L’assurance pour perte d’exploitation : elle couvre les pertes financières causées par un sinistre

• L’assurance homme clé : elle couvre le risque d’accident, de décès ou d’incapacité d’un dirigeant ou de toute personne ayant un poste important dans l’entreprise.

• L’assurance transport de marchandises : elle a pour objet de compenser les pertes financières liées à l’avarie, la casse ou le vol de marchandises…

• L’assurance bris de machine : elle couvre les dommages causés à l’équipement de l’entreprise comme les machines, le matériel, les ordinateurs…

Qui doit souscrire une assurance risques professionnels ?

C’est le chef d’entreprise qui doit souscrire l’assurance pour risques professionnels au nom de l’entreprise.

L’assurance pour risques professionnels : cas des auto entrepreneurs

Le régime de l’auto entrepreneur est un régime spécial. Cependant, comme tout chef d’entreprise, son activité professionnelle peut être à l’origine de dommages.

L’auto entrepreneur doit souscrire une assurance pour risques professionnels si son activité l’exige comme par exemple l’assurance décennale des métiers du bâtiment.

De plus, il lui est fortement conseillé de souscrire à une assurance pour responsabilité civile professionnelle car il est responsable des dommages causés aux tiers par lui-même ou par ses biens dans le cadre de l’exercice de son activité.

L'assurance volontaire individuelle AT/MP

En tant que travailleur indépendant (artisan-commerçant ou profession libérale), vous n'êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Dans ces cas, vous bénéficierez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie. Cependant, vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque spécifique.

Quels sont les risques couverts ?

Le travailleur indépendant (artisan-commerçant ou profession libérale) a la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :

• l'accident du travail : caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;

• l'accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d'une part, le lieu de travail et, d'autre part :

• la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d'ordre familial,

• le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;

• la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.

L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

QUELLE COTISATION ?

Pour la base de calcul de la cotisation, c'est le revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d'une part au calcul de la cotisation et, d'autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d'incapacité permanente.

Depuis le 1er avril 2022, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 18 985,60 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41 136 € pour 2022. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.

Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %.

COMMENT SOUSCRIRE L'ASSURANCE VOLONTAIRE AT/MP ?

Pour souscrire l'assurance volontaire AT/MP :

• Remplissez le formulaire Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles.

• Adressez-le à votre caisse d'assurance maladie (CPAM).

Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l'acquittement des cotisations à l'Urssaf.

Comment déclarer un accident de travail ou trajet?

Tout accident doit être déclaré dans les 48 heures à votre caisse d'assurance maladie en utilisant le formulaire Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (PDF).

Pour toute question complémentaire, contactez votre caisse d'assurance maladie.

La sécurité sociale

Comment déclarer un accident de travail ou trajet?

Reconnaître, soigner et indemniser les accidents du travail et les maladies professionnelles

En plus de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Sécu se doit bien sûr de vous soutenir lorsqu’ils surviennent.

Définir les situations concernées et vérifier si vous êtes bien couvert

« Accident du travail », « maladie professionnelle » : la définition de chacun de ces deux termes est importante, car, pour que vous soyez pris en charge, accidents du travail et maladies professionnelles doivent pouvoir être reconnus comme tels.

Un accident du travail est un événement qui provoque une lésion, corporelle ou psychique, et qui survient pendant et sur le lieu de votre travail ou à l'occasion d'une mission. Un cas spécifique d’accident du travail est l’accident du trajet : il survient sur le parcours entre votre résidence et votre lieu de travail, ou entre votre lieu de repas et votre lieu de travail.

Une maladie professionnelle est un problème de santé qui est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque (physique, chimique, biologique, psychologique...) lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette notion est toutefois moins bien définie juridiquement et pour que votre pathologie soit considérée comme maladie professionnelle, elle doit faire l’objet d’une déclaration qui sera étudiée par votre caisse.

Votre statut est important pour savoir si vous êtes bien couvert face à ces risques. Ainsi si vous êtes salarié (ou stagiaire) ou que vous dépendez d’un régime spécial vous êtes automatiquement couvert contre les risques professionnels.

En revanche, si vous êtes par exemple commerçant, artisan ou profession libérale, vous devez souscrire à une assurance volontaire individuelle auprès de votre caisse. Toutefois, cette assurance ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Prendre en charge les soins et compenser la perte de revenus

Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus comme tels, vos frais médicaux sont pris en charge à 100% par votre caisse d’Assurance Maladie.

De plus, si votre état de santé entraîne un arrêt de travail, vous bénéficiez d’une indemnité journalière. Celle-ci est calculée sur la base de votre salaire avant cet arrêt de travail, et peut-être reconduite en cas de rechute entraînant une prolongation de l’arrêt.

Dans le cas où vous seriez reconnu inapte à l'issue d’un accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier (pour une durée maximum d’un mois) d’une indemnité temporaire d’inaptitude. Cela évite que vous vous retrouviez sans revenus durant cette période qui précède généralement le licenciement par votre employeur.

Enfin, dans le cas où votre incapacité de travail serait permanente, vous pouvez percevoir une rente d’incapacité permanente. Celle-ci dépend du taux d’incapacité qui vous aura été attribué selon des critères médicaux.

Cette incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre en outre, selon certaines conditions, le droit à une retraite à 60 ans. Vous pouvez bénéficier du taux maximum (50 %), quelle que soit votre durée d'assurance.

Un dispositif spécifique existe également si vous avez été exposé à l’amiante dans votre vie professionnelle. L’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) vous permet de percevoir un revenu préretraite si vous cessez votre activité. Vous pouvez également prendre votre retraite de façon anticipée.

SAV-1-Amélie-Justifit-JM-03062022

Date d'insertion: 19/07/2022

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