L’administration doit vérifier le respect par l’employeur de son obligation de sécurité…
L’affaire soumise à la cour administrative
d’appel de Versailles concernait un groupe de presse sportive ayant mis fin à
la publication d’un titre de presse, ce qui avait eu pour conséquence la
suppression de la totalité des emplois d’une société du groupe.
L’employeur avait soumis au Direccte (devenu
Dreets) un document unilatéral portant PSE. Le comité social et économique (CSE)
de l’unité économique et sociale (UES) avait saisi le juge administratif d’une
demande d’annulation de la décision d’homologation de ce document. Le CSE
faisait notamment valoir que l’homologation aurait dû être refusée, car le
projet de l’employeur ne comportait aucune mesure de nature à protéger la santé
des salariés, pour la période comprise entre l’annonce de la réorganisation et
leur départ définitif de l’entreprise.
La cour administrative d’appel de Versailles
donne raison aux représentants du personnel, en reprenant à son compte un
principe énoncé en 2020 par le Tribunal des conflits (T. confl. 8-6-2020 n°
C4189).
Lorsque le projet de réorganisation donne
lieu à l’élaboration d’un PSE, l’administration doit vérifier le respect par
l’employeur de cette obligation. Pour cela, elle contrôle :
- d’une part, la régularité de la consultation
du CSE, qui doit notamment être consulté sur les conséquences des licenciements
projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (C. trav.
art. L 1233-30, L 1233-57-2 et L 1233-57-3) ;
- d’autre part, les mesures prises par
l’employeur dans le cadre de son obligation de sécurité, telle que prévue par
l’article L 4121-1 du Code du travail, au titre des modalités d’application de
l’opération projetée.
A noter :
Le Tribunal des
conflits a consacré ce principe dans le cadre d’un litige portant sur la
répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif. Un
bloc de compétences a été créé au profit de l’administration, s’agissant du
contrôle de l’élaboration du PSE et des mesures qu’il prévoit. Le juge
judiciaire reste compétent pour apprécier le respect par l’employeur de son
obligation de sécurité dans la mise en œuvre du PSE (voir également Cass. soc.
14-11-2019 n° 18-13.887 FS-PB).
Il résulte de
cet arrêt que le Dreets peut faire usage, en cours de procédure d’élaboration
du PSE, du pouvoir d’injonction à l’égard de l’employeur que lui confèrent les
articles L 1233-57-5 et L 1233-57-6 du Code du travail, afin de garantir de
manière effective la santé et la sécurité des salariés. En revanche, le juge
judiciaire n'est pas compétent pour suspendre, au cours de la procédure
d'élaboration du PSE, une mesure de réorganisation en raison des risques
qu'elle peut entraîner pour la santé et la sécurité des salariés (en ce sens :
Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.714 FS-PBI).
… laquelle implique, en cas de cessation d’activité, la prise en compte
des risques psychosociaux
La cour
administrative d’appel de Versailles ajoute à l’analyse retenue par le Tribunal
des conflits en 2020 une précision inédite : en cas de cessation d’activité
d’une entreprise conduisant à la suppression de l’intégralité des postes,
l’employeur reste tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé des salariés, et ce jusqu’à la date de fin de
l’opération envisagée.
Elle relève en effet que la mise en œuvre du
plan de réorganisation, qui aboutissait à la suppression de tous les postes,
n’impliquait aucune modification des conditions de travail qui aurait exigé des
mesures particulières de la part de l’employeur. Mais ce dernier devait
néanmoins prendre en compte les risques psychosociaux inhérents à l’annonce de
cette réorganisation et à la suppression des postes qui en découlait.
