Duerp (document unique d’evaluation des risques professionnels)

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

La loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DUER), et a, notamment, instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Le décret 2022-935 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Le décret prévoit également des adaptations formelles, sans impact sur le fond. Ainsi, certains articles réglementaires sont modifiés pour tenir compte de la disparition des CHSCT, dont les attributions ont été transférées au CSE (C. trav. art. R 4121-2, 2° et R 4121-3 modifiés), des nouvelles appellations concernant les services de santé au travail (SST) (désormais services de prévention et de santé au travail - SPST) ou l’inspection du travail (C. trav. art. R 4121-4 modifié). Par ailleurs est reprise à l’article R 4412-6 du Code du travail l’obligation de l’employeur, pour l’évaluation des risques, de prendre en compte, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinées de l’ensemble de ces agents, qui était jusqu’alors prévue à l’alinéa 2 de l’article R 4412-7 du Code du travail, qui est supprimé en conséquence.

Concernant sa mise à jour

Alors que, jusqu’à présent, l’article R 4121-2 du Code du travail prévoyait une mise à jour chaque année sans distinguer selon l’effectif de l’entreprise, le décret précise désormais que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R 4121-2, 1° modifié).

Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation.

A noter :

Depuis la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le dernier alinéa de l’article L 4121-3 du Code du travail prévoit que la mise à jour du DUER peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’est jamais paru.

Par ailleurs, le texte indique que la mise à jour du DUER doit être réalisée lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l’employeur, la précédente rédaction disposant que la mise à jour s’effectuait lorsqu’une information « dans une unité de travail » était « recueillie » (C. trav. art. R 4121-2, 3° modifié).

A noter :

La rédaction retenue est plus large. La mise à jour du DUER s’impose désormais dès qu’une information intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur, quels qu’en soient l’origine et le moyen.

Rappelons que, comme auparavant, l’employeur doit toujours mettre à jour le document lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise (C. trav. art. R 4121-2, 2°).

Aux termes de la loi du 2 août 2021, les résultats de l'évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) ou sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés). Le décret précise que la mise à jour de ce programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire (C. trav. art. R. 4121-2 modifié).