Brèves

L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être versée si :

• vous êtes salarié et bénéficiez du congé de solidarité familiale, ou l'avez transformé en période d'activité à temps partiel (voir page suivante) ;

• vous êtes exploitant agricole et avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle ; 

• vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi.

Vous accompagnez une personne gravement malade qui peut être :

• un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...). 

• un frère ou une soeur ;

• une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...).

• une personne vous ayant désigné comme personne de confiance. 

La personne de confiance

C'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.

L'accompagnement peut se faire :

• au domicile de la personne malade ;

• à votre domicile ;

• au domicile d'un tiers ; 

• en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

A noter

L'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

Comment en faire la demande ?

Complétez le formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie disponible sur notre site ou auprès de votre MSA. Puis adressez la demande à votre MSA avec les pièces suivantes :

•  Si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel. 

• Si vous êtes exploitant : une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.  

• Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

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