Article L4644-1 du Code du travail
La désignation d'un chargé de prévention est
donc obligatoire pour tous les employeurs. Peu importe l'effectif de
l'entreprise.
Concrètement, le référent santé sécurité
vient en appui au chef d'entreprise ou à la direction des ressources humaines
(DRH) pour conduire, au quotidien, la démarche de prévention dans l'entreprise.
La crise sanitaire a par exemple rappelé que
la prévention constitue un enjeu prioritaire en matière de santé au travail. Le
référent Covid-19 en entreprise, interlocuteur privilégié pour les questions
d'ordre sanitaire, en a été l'illustration. Ce même rôle peut d'ailleurs être
endossé par le référent santé sécurité.
La prévention est d'ailleurs le thème clef de
la nouvelle réforme de santé au travail !
Que risque l'employeur s'il ne désigne
pas de référent ?
Tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis
de ses salariés, l'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité
et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Désigner un référent
découle alors naturellement de cette obligation.
En matière de santé et sécurité, le principe
est celui de la responsabilité de l'employeur. La jurisprudence a admis qu'un
employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s'il a mis en
œuvre les actions de prévention. Autrement dit, en cas de risque avéré,
l'employeur engage sa responsabilité, sauf s'il démontre avoir pris les mesures
de prévention nécessaires et suffisantes.
Pour illustrer cette responsabilité : à la
suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié (ou
ses ayants droit) peuvent bénéficier d'une meilleure indemnisation, si la faute
inexcusable de l'employeur est reconnue. Pour qu'une telle faute soit reconnue,
le salarié doit démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
du danger auquel était soumis le travailleur, qu'il n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'en préserver et que cette faute est bien la cause du dommage
subi.
C'est pourquoi il est important de mettre en
œuvre des actions de prévention et de respecter les obligations en la matière.
D'abord, pour éviter les accidents, et ensuite lorsqu'un risque se réalise,
pour démontrer que l'employeur a tout fait pour l'éviter. L'absence de
préventeur ou de référent santé-sécurité dans l'entreprise pourrait donc
fragiliser la démarche de prévention.
Référent santé sécurité, qui est
compétent pour cette mission ?
L'employeur doit désigner au moins une
personne, de préférence un salarié de l'entreprise, compétent pour s'occuper
des activités de protection et de prévention des risques professionnels de
l'entreprise. La question de la compétence est donc centrale, soit au travers
de sa formation, de ses diplômes ou de son expérience.
À défaut de salariés compétents, l'employeur peut
faire appel à un intervenant extérieur :
- soit un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)
appartenant au service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il
adhère ou enregistré auprès de la Dreets (ex-Direccte) ;
- soit à un organisme de prévention des risques professionnels.
