Précision des modalités de définition des actions de prévention
Par application de la Loi Santé, les
résultats de l’évaluation des risques devront déboucher :
-
Dans les entreprises d’au moins
50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques
professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui doit être défini
et présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de
l'entreprise (C. trav. art. L 2312-27, 2°), et qui voit son contenu enrichi (C.
trav. art. L 4121-3-1 à venir, art. 3, 4° de la loi).
Ainsi, ce plan devra :
- fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (comprenant les mesures de prévention des effets de
l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que les conditions d’exécution, indicateurs de résultat et estimation du coût de chaque mesure)
- identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
- comprendre un calendrier de mise en ½uvre.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des
salariés, comme aujourd’hui. En revanche, la liste de ces actions, qui doit
être consignée dans le DUERP et ses mises à jour, devra dorénavant être
présentée au CSE par l’employeur (C. trav. art. L 4121-3-1, III à venir, C.
trav. art. L 2312-5, al. 2 modifié, art. 3, 1° de la loi).
Consultation du Comité Social et Economique
(CSE) sur le DUERP et les actions de prévention
-
Dans les entreprises d’au moins
50 salariés : à compter du 31 mars
2022, l’employeur devra consulter le CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour.
Cette obligation est nouvelle puisqu’à ce jour, l’employeur n’était pas
légalement tenu de consulter les élus sur le document unique (Cass. Soc., 12
mai 2021, n° 20-17.288). En outre, l’employeur devra également, comme
aujourd’hui, présenter au CSE le programme annuel de prévention des risques
professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans le cadre de la
consultation sur la politique sociale
-
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
: l’employeur devra simplement présenter à la délégation du personnel du CSE la
liste des actions de prévention et de protection qu’il a définies et listées
dans le DUERP (art. 3, 1° de la loi, art L. 2315-5 al 2 nouv.).
Intervention d’autres acteurs dans l’évaluation des risques
L’évaluation des risques ne reposera plus sur
le seul employeur. En effet, d’autres acteurs apporteront désormais leur
contribution dans cette mission à savoir :
-
Dans les entreprises d’au moins
50 salariés : le CSE et sa
commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST), s’ils existent,
dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail
-
Les salariés compétents pour
s’occuper des activités de protection et de prévention des risques
professionnels dans l’entreprise, si l’employeur en a désigné
-
Le service de prévention et
de santé au travail (SPST) auquel l’employeur adhère.
En outre, l’employeur pourra solliciter le
concours d’autres acteurs pour l’aider dans l’évaluation des risques.
Il pourra ainsi être aidé par des
intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de
prévention et de santé au travail interentreprise, des services de prévention
des caisses de sécurité sociale, de l’institut national de recherche et de
sécurité, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
et son réseau d’associations régionales (art. 3, 4° de la loi).
En outre, à chaque mise à jour, le DUERP
devra, non plus seulement être mis à la disposition du SPST auquel l’employeur
adhère, mais lui être transmis. (art. 3, 4° de la loi).
Une conservation renforcée et une mise à
disposition étendue du DUERP et de ses mises à jour successives
Les règles de mise à disposition et de
conservation du DUERP sont modifiées par l’intégration d’un nouvel article L.
412-3-1 au sein du Code du travail.
- Une conservation renforcée
Le DUERP devra être conservé par l’employeur,
dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans (art. 3, 4° de la loi).
Auparavant, lorsque l’employeur mettait à
jour le DUERP, la version antérieure pouvait être supprimée. Cet outil de
prévention n’avait alors qu’un intérêt ponctuel et immédiat dans la prévention
des risques professionnels.
- Une mise à disposition élargie
Dans sa version actuelle, l’article R. 4121-4
du Code du travail prévoit que le DUERP et ses mises à jour doivent être tenus
à disposition des seuls travailleurs, des membres du CSE du médecin du travail,
des agents de l’inspection du travail, des agents de services de prévention des
organismes de sécurité sociale, des agents des organismes de santé, de sécurité
et des conditions de travail des branches d’activités présentant des risques
particuliers, et des inspecteurs de la radioprotection.
La Loi Santé prévoit désormais, que
l’employeur devra en outre, mettre à disposition le DUERP et ses mises à jour
aux anciens travailleurs et de manière générale, à toute personne ou instance
pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, pendant 40 ans (art. L4121-3-1
nouv. du Code du travail).
Cet élargissement permettra ainsi aux
salariés qui déclareront une maladie professionnelle postérieurement à
l’exposition aux risques d’avoir accès aux mesures prises par l’employeur dans
la prévention des risques professionnels.
Bien que les dispositions du nouvel article
L. 4121-3-1 du Code du travail s’appliquent à compter du 31 mars 2022, la loi
de réforme prévoit qu’un décret à paraître précisera les modalités de cette
mise à disposition.
De plus et afin de faciliter l’accès à ces
documents, un portail numérique sera mis en place afin que le DUERP et ses
mises à jour annuelles obligatoires, puissent y être déposés de manière
dématérialisée.
Cette obligation de dépôt dématérialisé du
DUERP entrera en vigueur :
- dès le 1er juillet 2023 pour les
entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- A compter de dates fixées par décret en
fonction des effectifs des entreprises et au plus tard au 1er Juillet 2024 pour
les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Une meilleure formation à la prévention du
CSE et des salariés
> Une durée minimale de formation en
santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fixée pour tous les élus du
CSE
Afin de permettre au CSE de remplir au mieux
sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la Loi Santé
renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation
du personnel du CSE prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Dans sa version actuelle, le Code du travail
ne prévoit pas la durée de cette formation pour la délégation du personnel au
CSE. La durée de cette formation n’est prévue que pour les membres de la CSST
qui, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficient d’une formation d’au moins 5
jours, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’au moins 3 jours.
(C. trav., art. L. 2315-40).
Désormais, dans l’ensemble des entreprises
d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du personnel au CSE aura
droit à (art. 39, 1° de la loi) :
- 5 jours de formation SSCT lors de leur premier mandat
- 3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au
moins 300 salariés, les membres de la CSST auront une formation d’au moins 5
jours.
Le coût de cette formation reste à la charge
de l’employeur (C. trav., art. L. 2315-18). En revanche, dans les entreprises
de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE
pourra être pris en charge par les opérateurs de compétences (ou OPCO) selon
des modalités qui feront l’objet d’un décret à paraître (art. 39, 3° de la loi,
C. trav., art. L. 2315-22-1 nouv.)
La mise en place d’un passeport prévention
pour les salariés
A compter d’une date fixée par décret et au
plus tard le 1er octobre 2022, l’employeur renseignera dans un passeport de
prévention l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le
travailleur dans le cadre de formations
relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Les organismes de formation renseigneront eux
aussi le passeport dans le cadre des formations relatives à la santé et à la
sécurité au travail qu’ils dispensent.
Le salarié pourra lui aussi inscrire des
éléments dans son passeport obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de
sa propre initiative (C. trav., L. 4141-5 nouv., art. 6 de la loi).
Un demandeur d’emploi pourra ouvrir un
passeport de prévention et y inscrire les documents obtenus dans le cadre des
formations suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
La Loi Travail prévoit que le salarié pourra
autoriser l’employeur à consulter les données contenues dans son passeport pour
les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la
santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement
des données à caractère personnel.
Un suivi médical
renforcé pour un meilleur accompagnement des personnes vulnérables
La loi consacre de nouvelles mesures pour « mieux accompagner certains publics,
notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la
désinsertion professionnelle » (art. 11 de la loi), notamment en assurant
un suivi médical renforcé.
La création d’une
visite médicale de mi-carrière
Un nouvel article L4624-2-2 du Code du
travail prévoit la création d’une visite médicale de mi-carrière
professionnelle organisée pour chaque travailleur auprès du médecin du travail
à une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut, au cours de
l’année civile de leur 45e anniversaire (art. 22 de la loi).
Cette visite pourra être anticipée et
organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié devra
être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance précitée.
Ce nouveau dispositif vise à établir un état
des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du
salarié, notamment au regard de l’exposition à des facteurs de risques, à
évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en tenant compte du
parcours professionnel, de l’âge et de l’état de santé du salarié, et à
sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la
prévention des risques professionnels.
Cette visite auprès de la médecine du travail
pourra déboucher sur des propositions de mesures individuelles d’aménagement,
d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail,
après échanges avec l’employeur et le travailleur.
