Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est une personne physique ou morale qui a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé sécurité au travail. Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail, dans l’objectif exclusif de prévention.

Après avis du Comité social et économique (CSE), l’employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Si l’employeur ne peut trouver au sein de l’entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel :

• aux IPRP appartenant du Service de santé interentreprises (SSTI) auquel il adhère ;

• aux IPRP enregistrés par les Direccte. Il peut s’agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d’entreprises (personnes morales) ;

• aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (Carsat, MSA, CAAA (Caisses d’assurance-accidents agricoles 57- 67- 68) ;

• à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;

• à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau régional (Aract).

L’enregistrement de l’IPRP nécessite des qualifications et la production de documents visés dans l’article D.4644-6 du code du travail et repris dans les formulaires figurant ci-dessous que vous pouvez télécharger.

L’enregistrement de l’IPRP est valable cinq ans. Il est valable sur l’ensemble du territoire national.

Des compétences techniques organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail

La mise en place des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) résulte de la mise en application de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) dont le cadre d’action a été revu par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à la réforme de la médecine du travail. Les entreprises et les services de santé au travail peuvent ainsi faire appel à des compétences spécifiques pour une approche globale et pluridisciplinaire (c'est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle) dans la conduite d’actions de prévention. Les IPRP peuvent avoir des profils très variés : psychologues, ergonomes, toxicologues…

Le Code du travail introduit une distinction entre l’IPRP :

• employé par le service de santé au travail

• externe auquel l’employeur et le service de santé au travail font appel pour une mission spécifique.

L’IPRP dans les services de santé au travail

(Art. R. 4623-37 à R. 4623-39 du Code du travail)

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail (ergonomie, toxicologie, hygiène industrielle, organisation du travail). Il participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Il fait partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, l’IPRP assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.

Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

A noter

Un employeur peut recruter un IPRP, dans le cadre d’un service autonome de santé au travail. Il n’a pas alors obligatoirement à être enregistré (même si rien ne l’interdit non plus - circulaire DGT, n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail).

Seuls les IPRP indépendants, ne faisant pas partie d’un SSTI ou d’un service autonome de santé, doivent être enregistrés par la DIRECCTE.

L’IPRP externe : prestataire de services

Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.

Modalités d’enregistrement de l’IPRP

Art. D. 4644-1 4644-11 du Code du travail

Depuis le 1er juillet 2012, pour exercer ce métier, les IPRP n’ont plus à être habilités par les collèges interrégionaux (réunissant des représentants de la CARSAT, de l’ARACT et de l’OPPBTP. Il suffit de s’enregistrer en bonne et due forme auprès de la DIRECCTE.

Pour plus d’informations sur les modalités pratiques d’enregistrement, il conviendra de s’adresser à votre DIRECCTE pour la métropole et la DIECCTE pour l’Outre-mer.

Le dossier de l'enregistrement est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il contient :

• Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans.

• Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté (se renseigner auprès de votre DIRRECTE).

• Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'IPRP dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier. L'enregistrement des IPRP est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans. Il est valable pour l'ensemble du territoire national. L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur de la DIRECCTE les éléments permettant de justifier son activité.