Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT)

Ce conseil avait à l’origine pour compétence exclusive celle des « installations classées » : le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) a été créé en 1976 pour examiner l’ensemble de ces questions.

En 2010, il a été décidé de réunir plusieurs commissions au sein de ce conseil, afin de simplifier et rationaliser les commissions consultatives. Il a également été jugé intéressant de traiter dans une même instance des sujets connexes au risque industriel, à savoir le risque nucléaire et le risque lié au transport de matières dangereuses par canalisations.

Ce conseil a donc vu ses compétences s’élargir aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 2010), aux canalisations de transport (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) et aux canalisations de distribution de gaz (décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011) pour devenir le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le Conseil peut également être saisi par le ministre de tout autre sujet relatif à la prévention des risques technologiques.

En 2011, la composition du Conseil a été remaniée afin de tenir compte de ses nouvelles compétences et d’équilibrer la représentation des parties prenantes en créant formellement un collège pour les représentants des salariés qui étaient jusqu’à présent représentés au sein des personnalités qualifiées et de renforcer le collège des associations, notamment en ajoutant un représentant d’une association de consommateur et un représentant d’une association de victime d’accident technologique.

La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-1 à D. 510-5 du code de l’environnement.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB » , aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.

La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dès lors qu’ils traitent des installations classées.

Le CSPRT est réuni environ une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés.

Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

En 2011, la composition du Conseil a été remaniée afin de tenir compte de ses nouvelles compétences et d’équilibrer la représentation des parties prenantes en créant formellement un collège pour les représentants des salariés qui étaient jusqu’à présent représentés au sein des personnalités qualifiées et de renforcer le collège des associations, notamment en ajoutant un représentant d’une association de consommateur et un représentant d’une association de victime d’accident technologique.

La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-1 à D. 510-5 du code de l’environnement.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB » , aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.

La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.

Le CSPRT est réuni environ une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés.

ACT-34-Csprt-JM24072022